difficulties in complying with the Service of Process Act following the delivery of the judgment against which he intended to appeal, from the moment he was detained in September 2001 the domestic authorities ought

In the memorandum the officer expressed the view that the information disclosed was relevant and that it ought to be included on an ECRC.

par l'UNION NATIONALE DES SOUS-OFFICIERS EN RETRAITE -UNION DEPARTEMENTALE DE LA COTE D'OR, élisant domicile chez sa présidente départementale, Mme Colette Petot, 7, Petit Bon Moisson à Fleurey-sur-Ouche

personne de son représentant légal représentée par Maître Jean-Mathieu LASALARIE de l’ASSOCIATION WILSON/DAUMAS, avocats au barreau de MARSEILLE la Caisse Primaire Centrale d’Assurance Maladie des B ouches-du-Rhône

Si la SCI PPD Cocherel a son siège social aux Saintes Maries de la Mer, Mme B réside à Conches en Ouche (27) et demande la décharge totale de cotisations supplémentaires, majorations et intérêts de retard

Jean Y..., demeurant 12, place Aristide Briand, 27190 Conches-en-Ouche, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent

Michel X..., demeurant Les Ouches, Geveze (Ille-et-Vilaine), en cassation d'un arrêt rendu le 26 mai 1993 par la cour d'appel de Rennes (2ème chambre), au profit de : 1 ) M.

In support of his allegations the applicant submitted that part 20 of the indictment (charge of aggravated robbery and murder) ought to have been presented to the jury under two separate questions, that

The City Court amended the initial judgment of 12 March 2004 by indicating that the new debtor was the Ministry and that the disability allowance arrears ought to be paid until 1 September 2007. 6.

BRILLE, demeurant ..., 6°) Monsieur Marcel X..., demeurant Quittebeuf à Le Neubourg (Eure), 7°) Monsieur Maurice Z..., demeurant à Emanville (Eure) Conches en Ouche, 8°) Madame Jeanine A..., demeurant

Bernard C..., domicilié n 12, lotissement Les Ouches à Fleurey-sur-Ouche (Côte-d'Or), 21 / M. François H..., domicilié ... (Côte-d'Or), 22 / M. Gérard I..., domicilié ...

Rion, greffier : - le rapport de Mme Lutz ; - les observations de Me Oughcha, avocate désignée d'office, représentant M.

Furthermore, it ought also to protect the authorities and other persons concerned from being under any uncertainty for a prolonged period of time (see, mutatis mutandis , Brunner v.

an interference with the principle of   res judicata , a person requesting such an extension should act with sufficient diligence, that is without delay from the moment when he became aware, or ought

          On an appeal to the High Court of Justiciary, the court considered that the trial judge had misdirected the jury and ought to have allowed the plea of

[M] [L] né le 03 Août 2000 à [Localité 8] - TUNISIE de nationalité Tunisienne Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [5] comparant, assisté de Maître Nadir OUCHIA, avocat au

Sylvain, La Poterie, Coincy l'Abbaye à Oulchy-le-Château (Aisne), 218/ de Mme I... Christine, demeurant Résidence du Lac, ... à Noisy-le-Grand (Seine-Saint-Denis), 228/ de M. XC...

B A, représenté par Me Ouchia, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser la somme totale de 40 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis

procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 mars 2024, la SNC RELYENS SPS et la SA CNP Assurances, représentées par Me Coupé, demandent au tribunal : 1°) de condamner l'EHPAD Hôtel-Dieu d'Oulchy-le-Château

A B, représenté par Me Ouchia, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L.521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui délivrer