Article 4 : Sous réserve que Me Pafundi renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, ce dernier versera à Me Pafundi, avocat de M.

B à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Pafundi renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, ce dernier versera à Me Pafundi, avocat de M.

A à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Pafundi renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, ce dernier versera à Me Pafundi, avocat de M.

A à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Pafundi renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, ce dernier versera à Me Pafundi, conseil de M.

Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, sous réserve que Me Pafundi, avocat de M.

B C à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Pafundi renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, ce dernier versera à Me Pafundi une somme de 1 000 euros en application

Article 4 : L'Etat versera à Me Pafundi, avocat de M.

Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, sous réserve que Me Pafundi, avocat de M.

Article 6 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A, à Me Pafundi et au directeur général de l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII).

versera à Me Pafundi, avocat de Mme B, une somme de 1 200 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

A B, représenté par Me Pafundi, demande au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle et de désigner un interprète ; 2°) d'annuler l'arrêté du 19 avril 2023

A C représenté par Me Pafundi, demande au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle et de désigner un interprète ; 2°) d'annuler l'arrêté du 11 mai 2023 par

C B, représenté par Me Pafundi, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 2 août 2023 par lequel le préfet de police a décidé

le versement à Me Pafundi de la somme de 1 100 euros au titre de ces dispositions.

C représenté par Me Pafundi demande au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du le 12 décembre 2022 par lequel le préfet de

A, - les observations de Me Da Costa, substituant Me Pafundi, qui reprend les termes de la requête, assisté de M. D, interprète en langue arabe.

B..., représenté par Me Pafundi, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler la décision du 3 novembre 2025 par laquelle le directeur

C..., représenté par Me Pafundi, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler la décision du 16 février 2026 par laquelle le directeur

C..., représenté par Me Pafundi, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler la décision du 25 février 2026 par laquelle le directeur

B A, à Mme D A, au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et à Me Pafundi. Délibéré après l'audience du 11 mars 2025, à laquelle siégeaient : M.