attaqué mentionne qu'après l'interrogatoire du prévenu, ont été entendus, son avocat en sa plaidoirie et le ministère public en ses réquisitions, puis que le prévenu mais non son défenseur a eu la parole

motifs, manque de base légale ; "en ce qu'il ressort des mentions de l'arrêt attaqué que, contrairement aux dispositions de l'article 199 alinéa 2 du Code de procédure pénale, X... n'a pas eu la parole

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / le Bureau central français, dont le siège est ..., 2 / la société Van Ameyde et Parsons

.. coupable du délit de fraude fiscale et du délit d'omission d'écriture comptable ; "aux motifs que Georges X... avait reconnu, dans le cadre de l'enquête préliminaire, qu'il était le véritable patron

loi ; d "en ce que l'arrêt attaqué déclare que le ministère public a été entendu en ses réquisitions ; "alors qu'il résulte du procès-verbal des débats que le ministère public a eu simplement la parole

a prononcé des condamnations contre les demandeurs au profit de la partie civile suite à une condamnation pour marchandage de main d'oeuvre, sans constater que les prévenus ou leur avocat ont eu la parole

les derniers" ; Vu l'article 346 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'aux termes de ce texte, l'accusé ou son avocat auront toujours la parole les derniers ; que cette règle, générale et fondamentale

Le moyen reproche à la cour d'appel de ne pas avoir donné la parole en dernier au requérant ou à son avocat avant de rejeter sa requête en difficulté d'exécution, en méconnaissance des articles

C 134 et 135 (la parcelle C 135, d'une superficie de 974 m , n'étant pas directement desservie par la rue de la Pardonnerie mais par le chemin rural no 18, débouchant sur la rue de la Pardonnerie), d'une

6 de la convention européenne des droits de l'homme et de l'article 199 du code de procédure pénale que devant la chambre de l'instruction, la personne mise en examen ou son avocat doivent avoir la parole

Mme l'avocat général, le conseil de l'accusé, Patrick Wojtek et celui-ci entendu en dernier ; "alors qu'il ne résulte pas de ces constatations que l'accusé Norbert X... ou son conseil aient eu la parole

débats, qu'au cours de l'audience ayant débuté le 26 mars 1998 à 8 heures 30, et après que la représentante du ministère public ait développé les charges, que le conseil de chacun des accusés ait eu la parole

manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a été rendu au vu d'un mémoire du témoin assisté et après audition lors de l'audience du 20 février 2003 du conseil de ce témoin assisté qui a eu la parole

X..., masseur-kinésithérapeuthe, a commencé à dispenser à une assurée sociale, à compter du 19 juillet suivant, une série de quinze séances, médicalement prescrites, de rééducation de la paroi abdominale

que si non seulement sa manifestation, mais aussi ses conséquences et ses causes étaient apparentes ; que, pour dire le dommage apparent à la réception, l'arrêt retient que, « si la détérioration des parois

[P] interjeté le 9 septembre 2022, alors « que la personne mise en examen ou son avocat doivent toujours avoir la parole en dernier ; qu'au cas d'espèce, les mentions de l'arrêt attaqué font état de ce

Le véhicule a été confié à l'entretien régulier de la société [V] [F] / American [Localité 4] et de la SARL Passion Auto (aujourd'hui dénommée Passion Motorcycle), qui partagent les mêmes locaux.

résulte des mentions de l'arrêt attaqué qu'en violation des dispositions de l'article 513 du Code de procédure pénale, le ministère public, et non l'avocat du prévenu présent à l'audience, a eu la parole