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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9e Chambre B
61635ddd683f470e3416dbf6
7 mars 2011
7 mars 2011
Christian CARDONNEL, avocat au barreau de TARASCON Maître Me Pierre JULIEN Commissaire à l'Exécution du Plan de l'EARL MAISON BLANCHE Me Thierry COSTE, avocat au barreau D'AVIGNON Me Patrice PASCAL
Source officiellePRESS;ADMISSIBILITYDECISIONS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-3706690-4228192
12 octobre 2011
12 octobre 2011
Principaux faits Les 14 requérants sont des ressortissants français, propriétaires, usufruitiers ou héritiers de parcelles de terrains en Ardèche, situés sur le territoire de Vallon Pont d'Arc, dans le
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2201441_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
F A un permis de construire n° PC 76575 21 00047 pour l'édification d'un garage et d'une clôture en limite de propriété sur un terrain d'assiette situé 49, rue Paul Bert, situé sur le territoire de la
Source officielle1re chambre sociale
6319872e51eeae4f1309d17e
7 septembre 2022
7 septembre 2022
Pascal MATHIS, Conseiller, faisant fonction de président de l'audience et par Mme Marie BRUNEL, Greffière.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2107033_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Vincent Berton, secrétaire général de la préfecture.
Source officielleJuge unique 8
DTA_2502257_20250301
1 mars 2025
1 mars 2025
°) d'annuler l'arrêté en date du 25 février 2025 par lequel le préfet de la Savoie a mis en demeure le groupe de gens du voyage occupant sans droit ni titre la propriété privée du crédit agricole (parcelle
Source officielleCour d'Appel
6253cabdbd3db21cbdd8be6c
10 avril 2008
10 avril 2008
. ************** FAITS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Les époux André X... et Berthe I... sont décédés, l'épouse le 28 février 1978 et le mari le 14 juillet 2000, en laissant pour recueillir leurs
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102620_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Le terrain sur lequel se situe l'habitation objet de la déclaration préalable est une parcelle cadastrée AE n° 211, située en zone UA1 du plan local d'urbanisme de la commune de Najac et objet de dispositions
Source officielleCour d'Appel
6253cad7bd3db21cbdd8c469
27 novembre 2007
27 novembre 2007
qualités de mandataire judiciaire à la liquidation de la Société MICHAUX GESTION PARIS demeurant... 75004 PARIS représentée par la SCP PETIT LESENECHAL, avoués à la Cour ayant pour avocat Me Pascal
Source officielleCour d'Appel
6253cd7cbd3db21cbdd93804
12 décembre 2016
12 décembre 2016
APPELANTE SA SOCIETE DE RESTAURATION INDUSTRIELLE (SORI) Zone de Fret Nord Aéroport Guadeloupe Pôle Caraïbe 97139 LES ABYMES Représentée par Maître Pascale BERTE, avocat au barreau de MARTINIQUE
Source officielleCour d'Appel
6253cd7cbd3db21cbdd9380b
12 décembre 2016
12 décembre 2016
APPELANTE SA SOCIETE DE RESTAURATION INDUSTRIELLE (SORI) Zone de Fret Nord Aéroport Guadeloupe-Pôle Caraïbe 97139 LES ABYMES Représentée par Maître Pascale BERTE, avocat au barreau de MARTINIQUE
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01831_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
caractère remarquable ni aucun intérêt particulier ; des éléments de relief et de végétation atténuent les visibilités ; des éléments d'anthropisation, notamment plusieurs routes départementales, des parcelles
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2003:0213JUD004232698
13 février 2003
13 février 2003
[deleted] Berthe” 11.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
670975ea06866c0645d3bca5
3 octobre 2024
3 octobre 2024
[B] [Z], demeurant [Adresse 1] comparant, assisté de Me Suzanne BENTO CARRETO, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire : C1806 DÉFENDERESSE Société [2], dont le siège social est sis Lieudit
Source officielle3ème Chambre
DTA_2105557_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
D A C, à Me Pascale Moly et au préfet du Tarn. Délibéré après l'audience du 22 mars 2023, à laquelle siégeaient : M. Grimaud, président, M. Bernos, premier conseiller, M.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-206621
18 novembre 2020
18 novembre 2020
Italie 12/07/2018 Carmine Giuseppe DI GIORGIO 23/12/1950 Livourne Italien Giovanni Carlo PARENTE ZAMPARELLI 8 34591/18 Berti et autres c.
Source officielle3e chambre sociale
6285e1156a1876057df5d33e
18 mai 2022
18 mai 2022
la SELAFA FIDAL, avocat au barreau de MONTPELLIER (avocat postulant) INTIMES : Monsieur [T] [L] [Adresse 1] [Localité 5] Représentant : Me Pierre-Emmanuel VISTE substituant Me Valérie BOSC-BERTOU
Source officielle1ère Ch. procédure écrite
697a17adcdc6046d47fbdc35
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Des difficultés sont apparues pour la régularisation de l'acte authentique en que les promettants pour la parcelle B [Cadastre 3] ne sont pas les seuls propriétaires indivisaires de la parcelle, plusieurs
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:1221JUD000723403
21 décembre 2006
21 décembre 2006
mesure où celle-ci ne méconnaissait pas le droit de propriété de F.R. sur ladite parcelle.
Source officielle1ère Chambre civile
680b1d9e2c124f4fd8d67208
24 avril 2025
24 avril 2025
[N] mais que le sort de la parcelle [Cadastre 29] n'a pas été tranché, de sorte que cette parcelle se trouve toujours à ce jour en indivision entre M.
Source officiellePage 23 sur 33