AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Gilles PACAUD, Président Greffier lors des débats : Mme Colette SONNERY.

Bougrine, rapporteure publique, - les observations de Me Philippon, représentant M. et Mme B, les observations de Me Vic, représentant la commune de Saint-Herblain, et les observations de Me Le Pallabre

compagnie, dont le siège est au 4 rue Grande, à Lambesc (13410), représentée par son gérant en exercice, la EURL Sitari, dont le siège est au 2 avenue Léo Lagrange, à Lambesc (13410), la SCOP La case à palabres

signataire de l'arrêté attaqué ne justifie pas de sa compétence ; - le permis de construire attaqué méconnaît l'article UB 3 du règlement du plan local d'urbanisme d'Indre en l'absence de servitude de passage

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par :

(AN) italien   Giuseppe BARTOLOMEO 08/11/1963 Crevalcore (BO) italien   Roberto BUGLISI 19/08/1955 Parma (PR) italien   Claudio BALDAN 09/12/1954 Quartu S.Elena (CA) italien   Pasquale

Pasquale D’ASCANIO 1955 Porto Recanati 56. Domenico DE ANGELIS 1961 Ascoli Piceno 57. Antonio DE FABRITIIS 1954 Montemarciano 58. Angelo DE FRANCESCO 1962 Rimini 59.

PAILLARD de la SCP NORMAND & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0141 INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze février deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

le rachat en 1992 du concurrent Varec ; que la cour d'appel s'est fondée sur ces évènements postérieurs au licenciement pour qualifier les difficultés économiques de la société Whessoe Varec de "passagères

[G] au réseau électrique emprunte un fourreau passant en tréfonds de la parcelle figurant au cadastre section ZI n°[Cadastre 1] que M. et Mme [T] ont acquis en 2007.

la défense des droits des étrangers et de l'association La Cimade, de la SCP Foussard et Froger, avocat du préfet de la Seine-Saint-Denis, les observations orales, en intervention, de la SCP Thouin-Palat

soumis ; qu'en affirmant que la description générale du document Schairer "invoqu[e] 'la lumière fournie par des réflecteurs et émise vers l'avant sous la forme d'un projecteur'", cependant que le passage

N° RG 23/01397 - N° Portalis DBVM-V-B7H-LYYT C1 Minute N° Copie exécutoire délivrée le : la SCP SCP JOUANNEAU-PALACCI

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

cette même date ; qu'en considérant cependant que le manquement de La Poste avait fait perdre à la société ERBNR une chance de voir sa candidature retenue, sans constater que le dépôt d'un avis de passage

838, prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège [Adresse 5] [Localité 1] représentée par Me Johanna ABAD, avocat au barreau de GRENOBLE, postulant, et par Me Renaud PALACCI