attaqué en ce qu'il a, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu, méconnu les dispositions de l'article 226-10 du code pénal par une interprétation erronée desdites dispositions définissant l'infraction dénoncée

facilité la consommation ; que Marc X..., agent de police judiciaire, avait nécessairement conscience de se rendre complice d'une infraction, puisqu'il n'ignorait pas que les faits ainsi spontanément dénoncés

Dans ces cas, la requête doit être signée par la partie intéressée ou son mandataire ; Considérant que la requête de Mme X a été présentée par Me Pfeffer, avocat à la cour ; qu'invité, par lettre recommandée

En l'affaire Pfeifer c.

chose jugée, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué réformant l'ordonnance de non-lieu entreprise, a constaté l'extinction de l'action publique ; "aux motifs, - sur les faits dénoncés

manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé un refus d'informer pour les crimes contre l'humanité commis en Algérie de 1955 à 1657 ; "aux motifs, d'une part, que les faits dénoncés

pénale, défaut de réponse aux articulations essentielles du mémoire, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu d'informer sur le crime de forfaiture dénoncé

étant insusceptibles de qualifications pénales; que par mémoire déposé le 5 décembre 1995, l'appelant fait valoir entre autre que les faits dénoncés consistent en des délits commis avant et pendant la

confirmatif attaqué a dit qu'il n'existe pas de charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis le délit d'atteinte au secret des correspondances commise par une personne exerçant une fonction publique dénoncé

qu'en déclarant n'y avoir lieu à obtenir un réquisitoire supplétif pour instruire sur l'un des bons signés par Mme Y..., quand ce fait n'était pas visé au réquisitoire introductif mais avait été dénoncé

de l'adjectif « comptabilisées », doit à l'évidence être interprété dans un sens général de prise en compte au titre des sommes dues à Mediaprism ; qu'il se déduit de ce qui précède que les faits dénoncés

Michel X..., Claude Y... et la société Sopra Group de leurs demandes, fins et conclusions ; "aux motifs qu'en conséquence du non-lieu confirmé par la chambre de l'instruction, la fausseté du fait dénoncé

devant le juge d'instruction, ne peuvent être constitutives du délit de dénonciation calomnieuse ; qu'aucun crime ou délit de nature à exposer les autorités judiciaires à d'inutiles recherches n'a été dénoncé

. ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Toulouse, 16 janvier 1989), que Mme Y... a dénoncé aux services de l'inspection du travail des infractions que M.

procédure civile : Attendu que le moyen, qui fait grief à l'arrêt de débouter le salarié de ses demandes tendant au paiement de dommages-intérêts pour conditions brutales et vexatoires du licenciement, dénonce

X... n'a pas dénoncé dans les formes légales le reçu pour solde de tout compte qu'il avait signé le 10 août 1985 puisqu'il s'est borné, par lettre "non motivée" du 7 octobre 1985, à "contester" ce reçu

décembre 1995) statuant en dernier ressort rendu après réouverture des débats ordonné par un précédent jugement du 1er décembre 1995 d'avoir rejeté leur demande contestant la validité de la surenchère dénoncée

d'appel n'a pas précisé les éléments sur lesquel elle s'était fondée pour décider qu'il était l'auteur de dénonciations anonymes ; que d'autre part, en retenant que le comportement du salarié qui avait dénoncé