Jean-Philippe, Né le 17 mai 1977 à CHATILLON, Fils de A... Joseph et de X...

Vu les écritures de Monsieur Philippe Y..., la société COULEUR CORSE et de la société MMA DIRECTION AIS déposées au greffe le 23 mai 2012.

France (no. 42117/04) The applicants are Philippe Joseph Louis Brunet-Lecomte and Bernard Monnot, French nationals who were born in 1954 and 1944 respectively and live in Lyons (France), together with

X... et de la société Y... avocats, de la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de la société Banque Neuflize OBC entreprises, de la SCP Marc Lévis, avocat des sociétés BECM et BNP Paribas, et après en avoir

Localité 3] [Adresse 1] [Adresse 1] Mme [T] [R] épouse [D] née le 06 Octobre 1979 à [Localité 4] [Adresse 1] [Adresse 1] Représentés par Me Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE

BOIS SCIAGES DE SOUGY ZI de Teinte BP 67 58300 SOUGY SUR LOIRE Représentée par Me Philippe GROS, membre de la SELARL CEFIDES (avocats au barreau de LYON) COMPOSITION DE LA COUR Lors des débats

BOIS SCIAGES DE SOUGY ZI de Teinte BP 67 58300 SOUGY SUR LOIRE Représentée par Me Philippe GROS, membre de la SELARL CEFIDES (avocats au barreau de LYON) COMPOSITION DE LA COUR Lors des débats

Philippe Vande Casteele («   le requérant   »), né en 1961 et résidant à Schoten, représenté par M e S.

Par lettre recommandée du 1er février 2002, Philippe X... a notifié à la S.A.R.L.

Un moniteur d'atelier, M.

Philippe Barbat, Auditeur, - les conclusions de M.

Philippe X..., domicilié [...], 2°/ à la société CA Consumer Finance, société anonyme, dont le siège est [...], défendeurs à la cassation ; La société CA Consumer Finance a formé un pourvoi incident

au barreau de LYON contre Intimée CREDIT MUTUEL DE [Localité 4] SA dont le siège social est sis [Adresse 1] prise en la personne de son représentant légal Représentée par la SCP VISIER PHILIPPE

************************** RG : 06 / 04446 jugement DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CREIL (REFERENCE DOSSIER No RG 05 / 00430) en date du 18 mai 2006 PARTIES EN CAUSE : APPELANT Monsieur Philippe

capital social de 1000 euros inscrite au RCS d'EVRY sous le N°498 078 468 représentée par son gérant domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 1] [Localité 6] Représentée par Me Philippe

LCS ET ASSOCIÉS - NOTAIRES [Adresse 26], anciennement dénommée SCP RAYBAUDO DUTREVIS BRINES COURANT LETROSNE [Adresse 26] [Adresse 26] [Localité 7] représentée par Maître Philippe KLEIN, avocat au barreau

Y... c/ Monsieur Philippe Z...

le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE