Pour leur application à Saint-Pierre-et-Miquelon, les dispositions du présent code sont ainsi adaptées : 1° Le représentant de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon exerce les attributions dévolues aux préfets de département et aux préfets de région ; 2°

Article 9-1

—

de la liquidation initiale ; 2° Le solde du capital est payé au plus tard le seizième mois suivant la date de la liquidation initiale.

Article R325-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 20 > 65

Code des assurances

, du ou des liquidateurs désignés.

Article L643-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 42

Code de commerce

Lorsqu'il n'existe plus de passif exigible ou que le liquidateur dispose de sommes suffisantes pour désintéresser les créanciers, ou lorsque la poursuite des opérations de liquidation judiciaire est rendue impossible en raison de l'insuffisance de l'actif

Article D224-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 87 > 10

Code monétaire et financier

La liquidation ou le rachat anticipé des droits dans les cas mentionnés au I de l'article L. 224-4 intervient sous la forme d'un versement unique qui porte, au choix du titulaire, sur tout ou partie des droits susceptibles d'être liquidés ou rachetés.

Article R5125-24-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 50 > 86

Code de la santé publique

Le liquidateur informe de la clôture des opérations de liquidation le directeur général de l'agence régionale de santé compétent, le président du conseil de l'ordre compétent ainsi que le greffier chargé de la tenue du registre du commerce et des sociétés

Article R6223-93

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 48

Code de la santé publique

Le liquidateur informe de la clôture des opérations de liquidation le directeur général de l'agence régionale de santé compétent, le président du conseil du ou des ordres compétents, ainsi que le greffier chargé de la tenue du registre du commerce et

Article R284-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 60 > 96

Code de la sécurité intérieure

Pour l'application du présent livre à Saint-Pierre-et-Miquelon : 1° La référence au département est remplacée par la référence à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ; 2° Les références au préfet de département, au représentant de

Article Annexe 2

—

Avenue Marius-Briand jusqu'à la rue Saint-Jacques. Rue Saint-Jacques jusqu'à la rue Montesquieu. Rue Montesquieu, des deux côtés de la voie, jusqu'à la rue des Basses-Fouassières.

Article 1

—

L'entrée en vigueur des dispositions de l'article L. 6 du livre des procédures fiscales est fixée au 1er janvier 1990 dans l'arrondissement de Saint-Pierre (Réunion).

Article 9-11

—

Les articles L. 223-5 à L. 223-15 du code de la sécurité sociale, relatifs à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Article 1

—

Les emplois de directeur des territoires, de l'alimentation et de la mer et de directeur de la cohésion sociale, du travail, de l'emploi et de la population à Saint-Pierre-et-Miquelon sont classés comme suit :

Article 2

—

Le montant mensuel du revenu de solidarité dans les départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon est de 464,05 euros à compter du 1er janvier 2008.

Article 7-5

—

-Pour l'application du présent arrêté en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon et en Corse :

Article L1441-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 02 > 22

Code de la santé publique

Le Conseil national de pilotage exerce ses compétences à l'égard de l'administration territoriale de santé de Saint-Pierre-et-Miquelon à l'exclusion de l'évaluation de son directeur général.

LEGIARTI000034804892

—

ANNEXE V La liste détaillée des informations enregistrées dans le système national d'information de suivi des aides à la pierre est téléchargeable par internet à l'adresse suivante :

Article L811-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 98

Code de la propriété intellectuelle

Pour son application à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les Terres australes et antarctiques françaises, l'article L. 713-4 est ainsi rédigé :

Article L811-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 99

Code de la propriété intellectuelle

Pour son application à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les Terres australes et antarctiques françaises, l'article L. 717-1 est ainsi rédigé :

Article L5753-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 57 > 52

Code des transports

Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article L. 5336-6, les mots : " au directeur interrégional de la mer ” sont remplacés par les mots : " au directeur des territoires, de l'alimentation et de la mer ”.

Article L544-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 36 > 79

Code des relations entre le public et l'administration

Pour l'application de l'article L. 342-2 à Saint-Pierre-et-Miquelon, les dispositions auxquelles renvoie cet article sont remplacées, lorsqu'il en existe, par les dispositions applicables localement.

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