X... devant le tribunal administratif de Dijon sur ce point ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;Vu

définitif au poste d'institutrice de classe d'adaptation qu'elle occupe à titre provisoire à l'école Marcel Y... à Plaisance de Toulon ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces

1989 par laquelle l'inspecteur du travail de la 4ème section des Hauts-de-Seine a autorisé la Régie nationale des usines Renault à le licencier pour faute ; 2°) annule cette décision ; Vu les autres pièces

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n

juin 1993, par lequel la société nationale des JEUX ET LOTERIES FRANCE-LOTO et la société anonyme LA PACIFIQUE DES JEUX déclarent se désister purement et simplement de leur requête ; Vu les autres pièces

secteurs d'évaluation du département de l'Eure-et-Loir classant la commune de Pezy dans le secteur d'évaluation agricole Beauce II ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces

de la Réunion le reclassant dans le corps des professeurs de lycée professionnel ; Vu le jugement du tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion en date du 10 novembre 1993 ; Vu les autres pièces

en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1981 ; 2°) de le décharger desdites cotisations supplémentaires ; Vu les autres pièces

enregistrés les 20 juin et 20 septembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce dont le siège est 29, rue Danielle Casanova

à responsabilité limitée Intraco une réduction de l'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1982, en admettant la déduction d'une charge de 63 016 F ; Vu les autres pièces

de Venejean à l'indemniser de la perte d'une partie de son troupeau et à la condamnation de la commune de Venejean à lui payer une somme de 200 000 F, majorée des intérêts de droit ; Vu les autres pièces

novembre 1990 du tribunal administratif de Nice, rejetant sa demande en décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des années 1979 à 1982 ; Vu les autres pièces

. ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

lequel il avait nommé Mme X... professeur agrégé stagiaire d'éducation physique et sportive ; 2°) de rejeter la demande présentée pour Mme X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces

X... principal du collège de Lutterbach ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

invalidité non imputable au service, et d'autre part à l'octroi d'une rente d'invalidité ; 2°) annule la décision implicite susmentionnée, et fixe la rente d'invalidité à laquelle il a droit ; Vu les autres pièces

89-146 par laquelle l'Assemblée territoriale de la Polynésie française a approuvé le budget du territoire pour l'année 1990 ; 2°) l'annulation de l'article 36 de ladite délibération ; Vu les autres pièces