Codes de loi français

Article 12

provisoire inscrits sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire, au titre de l'année 1995, dans la limite des emplois ouverts dans la loi de finances de ladite année ; b) Avec effet du 1er août 1996, les titulaires

Article 9

Les infirmiers et infirmières sont recrutés par voie de concours sur titres ouverts aux candidats âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et titulaires soit du diplôme d'Etat d'infirmier, soit d'une autorisation d'exercer

Article 13

Les pédicures sont recrutés par voie de concours sur titres ouverts aux candidats âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et titulaires du diplôme d'Etat de pédicure ou d'une autorisation d'exercer la profession de pédicure

Article 19

Les orthoptistes sont recrutés par concours sur titres ouverts aux candidats âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours, titulaires du certificat de capacité d'orthoptiste délivré par les unités d'enseignement et de recherche

Article 50

Art. 1693 ter, Art. 1693 ter A -Livre des procédures fiscales Art. L48, Art. L177 A modifié les dispositions suivantes : -Livre des procédures fiscales Art.

Article 15

Registres et plans de carrières à ciel ouvert Pour chaque carrière à ciel ouvert est établi un plan d'échelle adapté à sa superficie.

Article 3

Pour le recouvrement par les comptables du Trésor des recettes visées au II de l'article 45 de la loi de finances pour 1987, les avis de mise en recouvrement rendus exécutoires avant le 1er janvier 1991 sont considérés comme des états exécutoires au sens

Article 1

Les plus-values ou moins-values réalisées par les caisses de crédit mutuel visées à l'article 10 de la loi de finances n° 80-30 du 18 janvier 1980 susvisée lors de la cession d'éléments d'actif immobilisé ou de titres de placement ne sont soumises à l'impôt

Article Annexe I

2006 1er janvier 2007 (9) modifiée par 2005/30/CE (modifiée par 2006/120/CE) (10) 18 mai 2006 modifiée par 2006/27/CE 1er juillet 2007 modifiée par 2006/72/CE 1er juillet 2007 modifiée par 2009/108/CE 1er mai 2010 modifiée

Article 6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 32 > 73

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux demandes d'agrément déposées à compter du 1er janvier 1984.

Article 6

Les ingénieurs de l'armement sont recrutés : 1° Par un ou plusieurs concours sur épreuves ouverts aux candidats qui, au 1er janvier de l'année de recrutement, sont âgés de trente-quatre ans au plus et totalisent au moins cinq ans de service en qualité

Article 3

Les intéressés doivent être âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours. 2° Pour un tiers des emplois à pourvoir, par la voie d'un concours interne ouvert : a) Aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales

Article 8

relevant de la fiche TRA-SE-106 engagées à partir du 1er janvier 2015 et faisant l'objet d'une demande de certificats d'économies d'énergie déposée à partir de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

Article 3

Le certificat d'aptitude est délivré après examens ouverts au plan national. Les examens sont annoncés au Journal officiel à la diligence du ministère de la culture au moins deux mois avant la date des épreuves.

Article 16

Les articles 2 et 3 s'appliquent aux procédures simplifiées de recouvrement des petites créances engagées à compter du 1er janvier 2020.

LEGIARTI000017789199

LISTE DES DÉPARTEMENTS CONCERNÉS PAR UN TRANSFERT DES PARTIES DE SERVICES ASSURANT LE SUIVI DES PROCÉDURES D'AMÉNAGEMENT FONCIER AU 1er JANVIER 2008

Article 18

- Livre des procédures fiscales Art. L14 A A créé les dispositions suivantes : - Livre des procédures fiscales Art. L14 B II. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2022.

Article R318-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 80

des charges de concession et dans les cahiers des charges de cession de terrains approuvés sont, postérieurement à la fin de la concession, incorporées au plan local d'urbanisme, s'il en existe un, par décision du préfet.

Article Annexe

STATUTS DE L'UNION D'ÉCONOMIE SOCIALE L'ordonnance n° 2006-1048 du 25 août 2006, ratifiée par la loi n° 2006-1615 du 18 décembre 2006, organise, d'une part, la transformation des sociétés anonymes de crédit immobilier (SACI) en sociétés anonymes coopératives

Article L224-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 48 > 89

Il est institué, pour chaque plan d'épargne retraite obligatoire pouvant être alimenté par l'intéressement, la participation, par la prime de partage de la valeur prévue à l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence