Pochard, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens : Considérant qu'aux termes de l'article R. 111-21 du code de l'urbanisme : "Le permis de construire peut être

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions dirigées contre la décision du 25 septembre 1985 : Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens : Considérant que le décret du 18 février

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que si la COMMUNE DE BUSSIERE-POITEVINE soutient que le tribunal administratif de Limoges, en se fondant sur l'illégalité

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 34-2° du décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 : "Sont intégrés, en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois des attachés

président en exercice ; le SYNDICAT NATIONAL DES SECRETAIRES GENERAUX DES VILLES DE FRANCE demande que le Conseil d'Etat annule la circulaire du 25 septembre 1989 du ministre de l'intérieur en tant qu'elle fait

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 33 du décret du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux : "Sont

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité externe de la décision attaquée : Considérant qu'il ressort de l'examen de la décision attaquée que la commission d'homologation a indiqué les raisons

Par un mémoire enregistré le 21 janvier 2025 Mme B, représentée par Me Pochard, demande en outre à la cour : 1°) d'assortir l'injonction prononcée par l'arrêt du 4 juillet 2024 d'une astreinte de 100

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de la demande présentée par M.

LES CHARMES a fait citer à comparaître devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de LYON la S.A.S. AK3P RENOVATION.

2025 DOSSIER N° : N° RG 25/01125 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2TFF AFFAIRE : S.C.I BHR C/ S.A.S GROUPE ENERGIE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Monsieur Michel-Henry PONSARD

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme X..., aide-soignante au centre hospitalier régional de Bordeaux, a été révoquée sans suspension de ses droits à pension par décision du 26 mars

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de la demande de première instance : Considérant qu'il ressort de l'examen de la lettre du 8 juin 1984 adressée par M.

C ; - et les observations de Me Poulard, avocate de M. E. Considérant ce qui suit : 1. M.

C A, représenté par Me Pochard, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions en date du 26 janvier 2023 par lesquelles la préfète de l'Ain a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait

Sous réserve que Me Poulard renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, ce dernier versera à Me Poulard, avocate de M.

B... à l’aide juridictionnelle et sous réserve qu’elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat, ce dernier versera à Me Poulard, avocat de M.

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par délibération du 21 février 1983, le bureau du conseil régional de la région Midi-Pyrénées a donné mandat à son président, pris en tant qu'organe