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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Premier Président

6a1fb74acdc6046d47e8bad0

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Par requête en date du 15 mai 2026 , le Directeur de l'établissement du Rouvray a saisi le magistrat du siège au tribunal judiciaire près le Tribunal Judiciaire de Rouen aux fins de poursuite de la mesure

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201286

Cassation

28 septembre 2017

28 septembre 2017

Gérard Y..., domicilié [...]                           , pris en qualité de mandataire liquidateur de la société Rosanah, 3°/ à M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00714

Cassation

28 mai 2025

28 mai 2025

A la suite de son rapport, le procureur financier près la chambre régionale des comptes a, le 17 septembre 2014, adressé un rapport de signalement au procureur de la République. 4. M.

Source officielle
CC

civ3

61372100cd580146773f027b

Cassation

4 octobre 1989

4 octobre 1989

construits ne remplissaient pas les conditions leur permettant de bénéficier de ce type de prêt ou n'avaient pas demandé le report à leur profit de ces prêts et que le notaire avait versé la totalité des prix

Source officielle
?

ADLC

ADLC:10-A-19

droit de la concurrence

27 septembre 2010

27 septembre 2010

relatif à un projet de décret pris pour application de certaines dispositions du code du cinéma et de l’image animée et relatif à l’agrément des formules d’accès au cinéma

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007620520

Admin. suprême

8 février 1984

8 février 1984

19-06-01-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - FAIT GENERATEUR -Encaissement du prix.

Résumé IA — à vérifier
CA

Avis

CADA:20191505

Appel

30 juin 2020

30 juin 2020

suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de copie de l'avis ou de la décision portant suppression de ses droits d'accès à sa principale application informatique professionnelle pris

Source officielle
CA

Avis

CADA:20174193

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

par courrier enregistré à son secrétariat le 7 août 2017, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de communication de l'arrêté le radiant des cadres pris

Source officielle
?

ADLC

ADLC:14-DCC-54

droit de la concurrence

11 avril 2014

11 avril 2014

relative à la prise de contrôle conjoint de la société Dalloz Pre-Setting par la société Van Cleef & Arpels aux côtés du groupe Dalloz Frères

Résumé IA — à vérifier
CA

Avis

CADA:20161355

Appel

12 mai 2016

12 mai 2016

Il en va ainsi du bordereau des prix unitaires.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171182

Appel

11 mai 2017

11 mai 2017

secrétariat le 1er mars 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Kerbach à sa demande de communication de l'ensemble des arrêtés municipaux et actes administratifs signés par le maire depuis qu'il a pris

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164303

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

suite du refus opposé par le président directeur général d'Orange Groupe à sa demande de copie de son entier dossier administratif de 1978, début de sa carrière, jusqu'à 2005, année de son départ en pré-retraite

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007974004

Admin. suprême

5 février 1997

5 février 1997

335-03-02 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - LEGALITE INTERNE -Arrêté de reconduite pris à l'encontre d'un étranger incarcéré - Légalité.

Résumé IA — à vérifier
CA

Conseil

CADA:20170868

Appel

24 mai 2017

24 mai 2017

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 24 mai 2017 votre demande de conseil relative au caractère communicable d'un rapport relatif au « prix de journée » sur le

Source officielle
?

ADLC

ADLC:10-D-21

droit de la concurrence

30 juin 2010

30 juin 2010

relative au respect, par les sociétés Neopost France et Satas, des engagements pris dans la décision du Conseil de la concurrence n° 05-D-49 du 25 juillet 2005

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007639248

Admin. suprême

7 février 1969

7 février 1969

CETAT03-05-01 AGRICULTURE - PRODUITS AGRICOLES - GENERALITES -Organisation des marchés - Comités économiques agricoles - Extension du principe d'un prix de retrait.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007610641

Admin. suprême

23 juin 1971

23 juin 1971

. - Application d'un décret pris pour l'application d'une loi abrogée.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007608271

Admin. suprême

24 novembre 1965

24 novembre 1965

. - ELEMENTS DU PRIX DE VENTE TAXABLES. - Consignation de cartes de transport.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007607769

Admin. suprême

2 juillet 1965

2 juillet 1965

. - ELEMENTS DU PRIX DE VENTE TAXABLES. - Assiette des taxes - Commissionnaires.

Résumé IA — à vérifier
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:1981:295

CJUE

8 décembre 1981

8 décembre 1981

#Procureur général près la cour d'appel de Pau y otros contra José Arbelaiz-Emazabel.#Petición de decisión prejudicial: Cour de cassation - Francia.#Pesca: derechos de los países terceros.

Source officielle

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SIREN 981762677Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny

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