LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES pris en la personne de M.

relative à une saisine présentée par la Fédération française des agences de presse

ET AUTRES TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UN DECRET DU 13 MAI 1971 AMENAGEANT LES CONDITIONS DE REMBOURSEMENT DES PRETS DE REINSTALLATION CONSENTIS AUX RAPATRIES POUR LEUR REINSTALLATION

relatif au décroisement des flux dans le système de distribution de la presse magazine

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de distribution de la presse

relative à des pratiques mises en œuvre par Google dans le secteur de la presse

relatif aux prix de la restauration scolaire pour les élèves de l'enseignement public

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la distribution de la presse

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la presse magazine

CIVILES, EXPOSANT DANS LEURS PLAINTES QU'EN INFRACTIONS AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 1ER, 4, 5, 7, 9 SANCTIONNEES NOTAMMENT PAR L'ARTICLE 20 DE L'ORDONNANCE DU 26 AOUT 1944 SUR L'ORGANISATION DE LA PRESSE

de la presse n'a pas été indemnisée de sa perte, - qu'en l'absence de restitution de la presse, elle subi nécessairement un préjudice qu'il convient d'indemniser.

  Press releases and texts of the judgments will be available at 11 a.m. (local time) on the Court’s Internet site ( http://www.echr.coe.int ).

Elle expose qu'à chaque fois que son bureau de presse prête un vêtement à une célébrité ou une styliste, un bon de sortie, précisant la date de sortie, la référence du vêtement prêté et le nom de la personne

POUVOIR L'ARRETE, EN DATE DU 30 DECEMBRE 1974, PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET LE MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET DE LA RECHERCHE ONT AUTORISE LES DISTRIBUTEURS DE GAZ A PRATIQUER LES PRIX

He is currently detained in Pre-Trial Detention Centre No.   15 in Simferopol, Ukraine.

  The applicants remained in pre-trial detention from the time of their arrest until their conviction.

He complained that for a period of two months from March 2001 the Plovdiv Court of Appeal had denied him the possibility of applying for a review of the lawfulness of his pre-trial detention.

  The Court therefore unanimously held that the grounds on which the applicant’s pre-trial detention had been extended could not be regarded as sufficient, in violation of Article 5 § 3.

had not erred in serving the pre-emption order on the applicant in his capacity as end purchaser.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (LIMOGES, 11 DECEMBRE 1972) D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE BOIS ET MATERIAUX DU CENTRE (BOMAC) DE SON