P. 9621 37210 PARCAY MESLAY représentée par Maître Nicolas DESHOULIERES, avocat au barreau de TOURS Maître Y..., ès-qualités de mandataire judiciaire de la société ALPHA LOGISTIQUE ... 37000

... à faire effectuer tous les travaux nécessaires pour que sa toiture ne dépasse plus sur la parcelle AC no 97 de M.

de Mme Pascale A et de la SCP Odent, Poulet, avocat de la commune de Petit-Mars, - les conclusions de M.

APPELANTE Madame [W] [Z], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Julie FEHLMANN de la SELARL LEGIS-CONSEILS, avocat au barreau de GRASSE substituée par Me Valentine PRUD'HOMME, avocat au barreau

Elles font valoir qu'elles sont propriétaires de deux maisonnettes implantées sur une parcelle propriété de M. Z...desservie par une servitude de passage ; que M.

, avocats au barreau de LYON Monsieur [S] [F], demeurant [Adresse 21] représenté par Maître Cédric VIAL de la SELARL BCV AVOCATS, avocats au barreau de LYON Monsieur [H] [Z], demeurant [Adresse 29]

Alex Y..., 2 / Mme Pascale Y..., 3 / Mme Yvette Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 mars 1998 par la cour d'appel d'Agen (Chambre sociale), au profit : 1 /

postulant Me Stéphanie PROVOST-CUIF de la SELARL JURICA, avocat au barreau de POITIERS ayant pour avocat plaidant Me Pascale RAMOS, avocat au barreau de LA ROCHELLE INTIMÉS : Monsieur

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Laugier et Caston, avocat aux Conseils, pour les consorts X...

Lesec, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chartier, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de Mme X..., de Me Cossa, avocat de Mlles D...,

au barreau de BOURGES DÉFENDEUR : Monsieur [O] [P], demeurant [Adresse 6] - [Localité 6] Comparant et plaidant par la SCP AVOCATS BUSINESS CONSEILS, avocats au barreau de BOURGES APPELS EN CAUSE :

Parallèlement, une servitude de passage a été constituée sur la parcelle AS 212 au profit des parcelles AS 210 et AS 211.

au barreau de PARIS) INTIMÉE : Madame Pascale X... ... ... 26700 PIERRELATTE Comparante et assistée de Me Giovanna RODA (avocat au barreau de VALENCE) COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES

APPELANTE : LA SOCIETE MARIMOUDON-SCI dont le siège social est 27 Vieux Bourg 97139 LES ABYMES Représentée par Me Pascal BICHARA JABOUR (TOQUE 14), avocat au barreau de GUADELOUPE.

postulant - barreau de VERSAILLES, vestiaire : C.316 - N° du dossier 21120094 Me Gwenaëlle PHILIPPE de l'AARPI PHIDEA AVOCATS, avocat - barreau de PARIS, vestiaire : A0127 APPELANTS *************

Daniel A, demeurant ..., Mme Fanny A, demeurant ..., Mme Pascale A, demeurant ..., M. Martin I, demeurant ..., M.

Pascal X... du chef d'exercice illégal de la profession de géomètre-expert, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 2 juin 2015 où étaient présents

du 26 janvier 2012 et de cessibilité du 15 juin 2012 du préfet du Loiret, le juge de l'expropriation de ce département a, par ordonnance attaquée du 3 septembre 2012, prononcé l'expropriation d'une parcelle