.sA1D3DA2E { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } Resolution ResDH(2001)84 concerning the judgment of the European Court of Human Rights of 28 October 1998 in the case of Pérez de Rada

width:11.87pt; display:inline-block } .s6820D92C { width:215.77pt; display:inline-block } .sA2E62387 { width:204.97pt; display:inline-block }   FOURTH SECTION DECISION Application no. 31833/11 Rafał

JUDICIAIRE DE [Localité 7] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 29Z Minute N° RG 25/00313 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Z27X 3 copies GROSSE délivrée le 07/04/2025 à Me Barbara DUFRAISSE Maître Mathieu RAFFY

above application lodged on 4 January 2010, Having regard to the formal declarations accepting a friendly settlement of the case, Having deliberated, decides as follows: PROCEDURE The applicant, Mr Rafał

Avenant n° 158 du 25 mars 2022 complétant l'article 5 de l'annexe I relatif au CQP « Accompagnateur de raft et de nage en eau vive »

Sur le surplus des conclusions à fin d'annulation des décisions de retrait de points : S'agissant des infractions commises les 9 juin 2018 et 24 février 2019 constatées par voie de radar automatique

C... est gérant et associé à hauteur de 98% du capital de la société civile immobilière (SCI) RAMA qui a acquis un immeuble le 3 juillet 2015 situé rue du Faubourg de B... à Strasbourg sur lequel il a

Two days after his arrival, an operation had been launched against Raqqa, and the front line had moved towards Raqqa.

above application lodged on 31 August 2008, Having regard to the formal declarations accepting a friendly settlement of the case, Having deliberated, decides as follows: THE FACTS The applicant, Mr Rafał

} .sD3B63DAD { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt }   Communicated on 18 June 2018   FIRST SECTION Application no. 5420/16 Rafał

paiement de ces primes ; que le moyen nouveau, comme mélangé de fait et de droit, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Transports X... et fils et la société RAFT

routière » (https://www.onisr.securite‐routiere.gouv.fr/etat‐de‐l‐insecuriteroutiere/bilans‐annuels‐de‐la‐securite‐routiere/bilan‐2021‐de‐la‐securite‐routiere) qui comporte un sous‐bilan des « Voitures‐radar

tribunal : 1°) d'annuler la décision du 19 septembre 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a invalidé son permis de conduire pour solde de points nul ; 2°) de lui communiquer " les photos des radars

subsidiaire, de résilier, le traité de sous-concession du service public balnéaire relatif au lot n° T3d sur la plage de Pampelonne conclu le 19 octobre 2018 entre la commune de Ramatuelle et la société Rama

DOMOFRANCE C/ [D] [L] - Expéditions délivrées à [D] [L] - FE délivrée à Me Mathieu RAFFY Le 15/10/2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection

N'ETAIT POINT OBLIGATOIRE, L'ARMATEUR AURAIT COMMIS UNE FAUTE EN DOTANT SON NAVIRE D'UN RADAR FONCTIONNANT MAL, CREANT AINSI UNE FAUSSE IMPRESSION DE SECURITE, ET QU'IL AURAIT APPARTENU A L'AGENT LOCAL

1.87pt; display:inline-block } .sE90F10EF { width:187.76pt; display:inline-block } .sA2E62387 { width:204.97pt; display:inline-block } THIRD SECTION DECISION Application no. 30693/05 by Abdul Saboor RAFAT

DOMOFRANCE C/ [O] [G] - Expéditions et FE délivrées à SELARL MATHIEU RAFFY - MICHEL PUYBARAUD Le 23/01/2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle

Il soutient que : - ne pas avoir reçu l'information préalable aux retraits de point consécutifs aux infractions relevées par radar automatique ; - ne jamais avoir été destinataire des titres exécutoires

Mme Rajae Y...