V... était occupant sans droit ni titre et de voir ordonner son expulsion, et la demande, formée en cause d'appel, ayant pour objet le prononcé de la résiliation du bail pour sous-location irrégulière,

X..., en résiliation de ce contrat, sous le grief d'avoir modifié l'état des lieux et changé leur destination ; Attendu que M.

pas existé, sauf dans la mesure où les parties ont expressément entendu déroger à ce texte ; que le contrat de construction litigieux stipulait seulement en son article 13 que l'acheteur pourrait résilier

attaqué, que, concessionnaire depuis le 2 janvier 1989 de la société Fiat auto France (société Fiat), la société Paty automobiles (société Paty) a attrait son concédant en justice à la suite de la résiliation

que, pour chacun de ces services Audiotel, la société France Télécom a fait savoir aux sociétés qu'elles ne respectaient pas les conditions générales du contrat et a mis en oeuvre la procédure de résiliation

et, d'autre part, qu'il avait fait l'objet d'une discrimination et de harcèlement ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 octobre 2003) d'avoir prononcé la résiliation

de la convention, bien que la résiliation judiciaire du contrat n'ait pas été subordonnée à une mise en demeure préalable demeurée sans effet, la cour d'appel a violé l'article 1184 du code civil, dans

euros correspondant aux intérêts au taux contractuel échus, alors : « 1°/ que l'exception d'inexécution d'un contrat à exécution successive décidée durant la période de préavis équivaut à une résiliation

judiciaire de son contrat de travail , qu'elle a été licenciée pour motif économique le 28 janvier 2014 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation judiciaire du contrat

Deho Systems ; qu'elle ajoutait qu'elle avait légitimement pu croire au pouvoir du représentant, dont la fonction était précisément de proposer des produits faisant l'objet de bons de commande, de résilier

le crédit-bail, la société Sovabail a repris les locaux, puis a assigné M. et Mme X... à payer le montant des loyers impayés, ainsi que l'indemnité contractuelle de résiliation, pour un montant total

d'appel a violé l'article 1315 du Code civil; alors de troisième part que dans son article 17, la police souscrite auprès de la compagnie Rhin et Moselle prévoyait la possibilité pour l'assureur de résilier

immédiate, sans constater qu'ils correspondaient à des manquements aux obligations résultant du contrat du 23 mai 1985, seul visé dans la lettre de résiliation, la cour d'appel n'a pas donné de base légale

, la SCI Auver Breiz immobilier avait renoncé à demander la résiliation du bail pour les motifs invoqués à l'appui de la demande, à savoir la réalisation des travaux litigieux, la cour d'appel a violé

Prenant acte de cette résiliation, la société SCT l'a assignée en paiement de l'indemnité de résiliation du contrat de téléphonie fixe et de factures de téléphonie fixe des mois de juin et juillet 2015

au preneur d'entretenir tous les édifices en bon état de réparations locatives et d'effectuer les réparations de toute nature, le bailleur pouvant demander la résiliation du bail en cas d'inexécution

La société P & M distribution fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'indemnisation du fait de la résiliation anticipée du contrat, alors « que le juge doit constater la résolution lorsqu'il relève

L'employeur fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail et de dire que cette résiliation produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, de le