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Riis c. Norvège (n° 9042/04) Les requérants, Amelia et Einar Riis, sont deux ressortissants norvégiens nés respectivement en 1930 et 1922. M me Riis réside à Oslo. M. Riis est décédé en mai 2006.

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avocat au barreau de DIJON substitué par Me Claire DE VOGÜE, avocat au barreau de DIJON INTIMÉE : SAS GROUPE ELITE RESTAURATION 15 rue Valentin Privé 89300 JOIGNY représentée par Me Lucienne RIZZO

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Vu la demande en rectification d'erreur matérielle, enregistrée le 14 mars 2024, présentée par Mme B, représentée par Me Ricci.

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industriel de l’ameublement, elle entre ainsi dans le champ d’application de l’article 244 quater O du code général des impôts ; - elle entre dans les prévisions des paragraphes n° 80 et n° 90 du BOI-BIC-RICI

certaines pièces des robots qu’elle pour objet de développer sont éligibles au crédit d’impôt recherche ; - la décision de refus de remboursement méconnaît la doctrine administrative référencée BOI-BIC-RICI

E, 39 A et 257 du code général des impôts ainsi que les articles 22 et 245 A -II de son annexe II ; - l'administration ne saurait lui opposer sa propre doctrine exprimée sous la référence BOI-BIC-RICI

exercice la SARL FORNASERO, demeurant SARL FORNASERO- 22 Rue de France- 06000 NICE représenté par la SCP TOLLINCHI PERRET- VIGNERON BARADAT- BUJOLI- TOLLINCHI, avoués à la Cour, assisté de Me Patrick RIZZO

résultant des travaux d'innovation litigieux sont précisés dans le bilan de chaque étude ; - elle se prévaut des paragraphes n°s 140, 180, 190, 450 de l'instruction administrative référencée BOI-BIC-RICI

h) du II de l'article 244 quater B du code général des impôts ; - les travaux à façon confiés à des tiers remplissent les conditions posées au paragraphe 30 de la doctrine administrative BOI-BIC-RICI

nantissement et non pas d'une cession de créance ; - l'administration fiscale méconnaît les dispositions de l'article 199 ter B du code général des impôts ainsi que de la doctrine administrative BOI-BIC-RICI