décembre 2021 émis par le directeur régional des finances publiques d’Ile-de-France et de Paris à son encontre en vue de recouvrer la somme de 9 148 euros qui lui est réclamée au titre de trop-perçus d’aides

laquelle le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris a rejeté sa demande de remise gracieuse relative aux titres de perception lui réclamant le remboursement d’un trop-perçu d’aides

novembre 2022 émise par le directeur régional des finances publiques d’Ile-de-France et de Paris à son encontre en vue de recouvrer la somme de 11 000 euros qui lui est réclamée au titre de trop-perçus d’aides

juillet 2021 émis par le directeur régional des finances publiques d’Ile-de-France et de Paris à son encontre en vue de recouvrer la somme de 17 583 euros qui lui est réclamée au titre de trop-perçus d’aides

Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 20 avril 2021. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

C..., représenté par Me Namigohar, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler l’arrêté du 12 septembre 2025 par lequel le préfet de

A..., représentée par Me Dookhy, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler la décision contenue dans l’arrêté du 15 novembre 2024 par

soutient que l'administration n'a pas exécuté ce jugement en ce qu'il condamne l'Etat à verser à son avocate la somme de 650 euros, sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide

soutient que l'administration n'a pas exécuté ce jugement en ce qu'il condamne l'Etat à verser à son avocate la somme de 650 euros, sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide

a reversé à l'administration une somme de 209 874 euros correspondant au trop-perçu d'aides et a retiré la demande d'aide du fonds de solidarité au titre du mois d'avril 2021 qu'elle avait déposée le

juridique, sous réserve que son conseil renonce à percevoir la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle.

Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire : 2. M.

juridique, sous réserve qu’il renonce au bénéfice de l’aide juridictionnelle ou, en cas de non-admission à l’aide juridictionnelle, à lui verser directement sur le seul fondement de l’article L. 761-1

juridique ou, si l'aide juridictionnelle ne lui était pas accordée, de lui verser cette somme.

Simonnot pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.

Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.

Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.

[M] [V] [W] [I] Directeur de la CAF, demeurant en cette qualité [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me ROUSSEL-SIMONIN de la SELARL DIAJURIS, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND Mme [E]

L'aide versée est limitée à un plafond de 200 000 euros au niveau du groupe () ". 10.