procédure suivante : Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés les 12 avril, 22 décembre 2022 et 16 février 2023, la société par actions simplifiée (SAS) Sebezac distribution - Sebadis

procédure suivante : Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés les 12 avril, 22 décembre 2022 et 16 février 2023, la société par actions simplifiée (SAS) Sebezac distribution - Sebadis

procédure suivante : Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés les 12 avril, 22 décembre 2022 et 16 février 2023, la société par actions simplifiée (SAS) Sebezac distribution - Sebadis

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procédure accélérée au fond (chambre 1, section 1), dans le litige l'opposant : 1°/ au comité social et économique de la société Transdev Picardie, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la société Secafi

, Sedafrais, Sedagel, et Sedda, assurées auprès de la société Generali Assurances IARD, qui exploitent, depuis 1966, une activité de stockage et de vente de produits alimentaires frais et surgelés, ces

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main d'oeuvre supplémentaire, 199 653 francs; préjudice d'exploitation sur le magasin de vente au détail, 13 022 francs; perte de rendement sur les autres cultures, 38 766 francs; coût des semis

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titulaire le bénéfice des avantages prévus à la convention collective, l'article 21 de celle-ci subordonnant lesdits avantages à la participation annuelle, hors congés payés, à 200 réunions diverses ou semi-nocturnes

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25.892, X 17-25.894, Y 17-25.895, A 17-25.897 à K 17-25.906, N 17-25.908 et P 17-25.909 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les arrêts attaqués (Toulouse, 30 juin 2017), que la société Freescale semi-conducteurs

de la société NXP Semiconductors France, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 30 juin 2017), que la société Freescale semi-conducteurs

de la société NXP Semiconductors France, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 30 juin 2017), que la société Freescale semi-conducteurs

de la société NXP Semiconductors France, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 30 juin 2017), que la société Freescale semi-conducteurs