déclaré Christine X..., épouse Y..., coupable d'avoir fait travailler des salariés en violation de l'arrêté préfectoral du 3 avril 2001 imposant de fermer l'établissement vendant du pain un jour par semaine

#Vertragsverletzung eines Mitgliedstaats - Richtlinie 79/409/EWG - Erhaltung der wildlebenden Vogelarten - Bewässerungsgebiet des Kanals Segarra-Garrigues (Lérida).#Rechtssache C-186/06.

Convention collective nationale de la sérigraphie, alors, selon le moyen, que la convention collective applicable était celle de la Reliure, Brochure, Dorure, qui prévoit une indemnité de préavis d'une semaine

... par X... en son nom personnel et comme se portant fort pour les autres associés ; que la société devait, préalablement à la cession, payer une somme de 260000 francs à un créancier, la société Semmaris

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société COVED de son désistement envers la société Semmaris

fait valoir que la candidature de Mme B a été retenue par le bailleur social " SA HLM ICF La Sablière " pour l'obtention d'un logement adapté à ses besoins et capacités de type T1 situé 7 rue Pierre Semard

l'arrêté du 30 avril 2021 par lequel le maire de la commune d'Hénin-Beaumont l'a mis en demeure de faire cesser le trouble imminent pour la santé et la sécurité des occupants de l'immeuble sis 11 Place Semard

et deux jours au cours de la période annuelle d'acquisition des droits à congés payés, acquiert moins de quatre semaines de congés payés au titre de cette période et, d'autre part, que l'applicabilité

un total d'heures par semaine de 45, y compris pendant les semaines comportant des absences pour congés payés, maladie, enfant malade, congés d'ancienneté, jours fériés, jours de repos supplémentaire

président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 26 juin 2007 du conseil municipal de Bagneux ayant désigné la société Semaba

mai 2022 par lequel la maire de Paris a délivré le permis de démolir n° PD 075 120 22V001à la société publique locale d'aménagement Société d'étude de maîtrise d'ouvrage et d'aménagement parisienne (SEMAPA

X... de s'être absenté, pendant plus d'une semaine, sans y avoir été préalablement autorisé et après avoir seulement "informé ou "tenu au courant" son employeur, était constitutif d'une faute contractuelle

qu'en vertu de l'article 209 de l'accord du 22 mars 1982, le personnel de l'association a droit à 70 jours, ouvrables ou non, de congés ; qu'il a donc droit à 70 jours calendaires de congés (soit 10 semaines

règlement amiable, par un jugement du 16 avril 2003 publié au Bodacc le 25 juillet suivant, la société Geodis Calberson Sud-Ouest a présenté une demande en relevé de forclusion ; Attendu que la SELARL

François Z..., concessionnaires du marché des Essarts-le-Roi, ont engagé Mme A... pour assurer le nettoyage du marché, deux fois par semaine, moyennant une rémunération calculée sur la base de six heures

Selon le premier de ces textes, la durée légale du travail effectif des salariés est fixée à trente-cinq heures par semaine civile. 6.

X... avait fait valoir, tant en s'appropriant les motifs des premiers juges que dans ses propres conclusions, que le poste de coupeur de pièces travaillant en semaine et pour une durée déterminée de six

rendu le 6 avril 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre A), au profit : 1°/ de la société Nouvelle clinique Pasteur, société anonyme, dont le siège est ..., 2°/ de la société Semopa