au titre d'une incapacité permanente de 2 % et d'un pretium doloris de 2,5/7 ; a retenu que la partie civile, ayant reçu des prestations de la CPAM d'un montant supérieur, ne pouvait prétendre à un solde

l'article 1134 du Code civil ; alors que la société Langues Expansion avait soutenu dans ses conclusions d'appel que Mme X... n'avait pas protesté à la réception de son certificat de travail et de son solde

Sae" ; que la garantie souscrite par le CIN avait ainsi pour objet la propre dette de restitution de la société Dezellus construction, de sorte qu'elle était dépourvue de toute autonomie et ne pouvait

du compte d'associé figurant, avec un solde positif, au nom de M.

X... la somme de 703 019,15 francs, dont 471 450 francs au titre du solde du compte courant d'associé, alors, selon le moyen, que, dès lors qu'il appartenait à M.

[J] [C] à payer à la SCI le solde débiteur de son compte courant d'associé, alors : « 1°/ que l'article 37 des statuts de la SCI Henriette impose la tenue d'une comptabilité exigeant l'établissement

[Z] [B] étaient conformes au statut de la SCI [B] qui exigeait la tenue d'une comptabilité d'engagement et non d'encaissement de sorte que les assemblées litigieuses ne venaient pas s'y substituer mais

s'abstenant de répondre à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. 3°/ qu'à tout le moins, la nullité d'une convention entraîne son anéantissement rétroactif de sorte

à l'ordonnance de fixer les honoraires dus au titre de la reconnaissance de l'accident du travail à la somme de 2 000 euros HT, soit 2 400 euros TTC et de dire qu'il sera tenu de payer à l'avocat un solde

- COMPETENCE D'APPEL DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL | 54-02-02 PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS DE PLEIN CONTENTIEUX

saisonniers et à autorisation municipale les autres soldes ; qu'en l'espèce, l'opération commerciale litigieuse ayant eu lieu avant la période fixée par le préfet pour les soldes saisonniers, aucune

sommes restant dues sur le montant de sa rémunération et la société SCAEX Nord Picardie en paiement de dommages-intérêts, tandis que la société Val Sud intermarché lui a réclamé le remboursement du solde

différentiel de salaire de Mme X... étant de 872,27 francs, elle devait percevoir une indemnité différentielle de 320 francs en 1993, de 596 francs en 1994 et la totalité du différentiel en 1995, de sorte

. ; que ce procès-verbal mentionne que Franck X... accepte l'offre d'indemnité de la CRAMA pour un montant de 103 534,5 euros convenu de gré à gré et pour solde de tout compte, à titre de transaction dans

1111, 1112 et 1115 du Code civil; alors que, deuxièmement, la violence n'atteint la validité de l'engagement que si elle a déterminé le consentement; qu'en se contentant de relever que Mme X... était sortie

la date des prestations génératrices de la facturation, le montant des honoraires qu'elle doit à l'avocat, de constater le versement de la somme de 59 734 euros HT qu'elle a effectué, cela fixant le solde

en vertu de ce prêt serait nécessairement nulle ; que, dès lors, l'arrêt attaqué, en se bornant à affirmer que les éléments de la cause ne justifiaient pas que l'action publique puisse influer sur le sort

Y... figurant dans l'échelle des sanctions de la convention collective nationale de travail des banques, applicable en la cause, n'était dès lors pas à l'origine d'une telle modification, de sorte que

d'affacturage et ayant subrogé celle-ci dans leurs droits, pour un montant total de 1 054 061,54 francs, soit 160 690,64 euros, la société Eurofactor a compensé, le 6 octobre 1997, cette somme avec le solde

Les loyers et les charges ont cessé d’être payés, de sorte qu’une dette s’est constituée.