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de poursuivre l'exercice de cette activité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte précité ; et alors, d'autre part, que lorsque l'activité sous-traitée par une société

Par un contrat de sous-traitance du 17 juin 2015, cette dernière a confié la réalisation de travaux sur un lot à la Société bretonne d‘électricité industrielle (la SBEI), sous-traitant, qui a conclu, avec

par mois à titre de prestation compensatoire viagère, alors, selon le moyen : 1 / que dans ses dernières conclusions, Mme Y... demandait l'allocation d'une prestation compensatoire provisionnelle sous

FOSSAERT-SABATIER, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - DE SOUSA

Irrecevable sous l'angle de l'art. 6-1 en ce qui concerne l'absence de communication des conclusions de l'avocat général;Irrecevable sous l'angle de l'art. 6-1 en ce qui concerne la motivation de l'arrêt

" dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans le même délai et, en tout état de cause, de lui délivrer, sous

au syndicat des copropriétaires de cet immeuble (le syndicat) ; que, courant 2005, la banque a fusionné ce sous-compte avec les divers autres comptes-mandants du syndic dans un compte unique ; que se

les fondations étant de 5 bars en façade et de 6,5 sous le refend principal alors que la valeur admissible en l'état limite de service est de 2 bars et la limite de rupture à 5,6 bars », valeurs

les marchandises se retrouvent au contraire entre les mains d'un sous-acquéreur de mauvaise foi; qu'en constatant en l'espèce que la société Racine connaissait l'existence de la clause de réserve de

G... sous curatelle renforcée pour une durée de soixante mois et désigné l'UDAF de la Charente-Maritime en qualité de curateur ; Attendu que Mme A...

unique, pris en ses deux branches, tel qu'exposé dans le mémoire en demande et annexé au présent arrêt : Attendu que par jugement du juge des tutelles du 11 mars 2003, Mme Suzanne X... a été placée sous

grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 28 septembre 2000) d'avoir rejeté leur requête, alors, selon le moyen, qu'ils faisaient valoir, dans leurs conclusions d'appel, qu'en dépit de leur naturalisation sous

U..., alors : « 1°/ que tous les objets, documents ou données informatiques placés sous main de justice doivent être immédiatement inventoriés et placés sous scellés ; que M.

A..., exerçant sous l'enseigne société Euronett. 2. Une mise en demeure lui ayant été notifiée le 23 décembre 2015, le donneur d'ordre a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale.

[X] coupable tout à la fois d'importation de marchandises présentées sous une marque contrefaisante, de détention de marchandises présentées sous une marque contrefaisante, de détention de marchandises

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie, sous

caustique sans précaution, et notamment du mélange soude caustique-eau, des connaissances suffisantes des caractéristiques techniques des appareils utilisés dans l'usine où il était employé ; qu'en