X... a formé un pourvoi contre le jugement qui l'a déclaré irrecevable à bénéficier de la procédure de surendettement des particuliers ; Mais attendu que c'est par un jugement susceptible d'appel que

EOS FRANCE SECTEUR SURENDETTEMENT 19 ALL DU CHATEAU BLANC - CS 80215 59290 WASQUEHAL non comparante Société CAISSE D’EPARGNE ILE-DE-FRANCE CHEZ BPCE FINANCEMENT AGENCE SURENDETTEMENT TSA 71930 59781

[F] [S] à la commission de surendettement des particuliers des VOSGES pour la poursuite de la procédure.

légales propres au traitement du surendettement des particuliers.

Dans sa séance du 28 août 2025, la commission de surendettement a déclaré sa demande recevable.

[K] [P] et Mme [N] [F] ont saisi la Commission de Surendettement des Particuliers de l'[Localité 11] d’une demande tendant au traitement de leur situation de surendettement.

arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme [V] [U], domiciliée [Adresse 1], contre le jugement rendu le 14 octobre 2014 par le juge du tribunal d'instance d'Angoulême (surendettement

liquidation judiciaire, décision qui a été contestée par deux créanciers ; Attendu que Mme X... a formé un pourvoi contre le jugement qui l'a déclarée irrecevable à bénéficier de la procédure de surendettement

X... inéligible au bénéfice de la procédure de surendettement, le jugement se borne à énoncer que M.

juge de l'exécution, tribunal d'instance de Saint-Girons, 2 décembre 2004), rendu en dernier ressort, que pour refuser de conférer force exécutoire aux mesures recommandées par une commission de surendettement

PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT JUGEMENT DU VENDREDI 10 AVRIL 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Parvis Robert BADINTER 75859 PARIS Cedex 17 Téléphone : 01.87.27.96.89 Télécopie : 01.87.27.96.15 Mél :

[B] [V] et Mme [Z] [N] épouse [V] ont saisi la commission de surendettement des particuliers de [Localité 12]-Atlantique d'une demande de traitement de leur situation de surendettement.  

des particuliers des Vosges a déclaré recevable la demande de traitement de sa situation de surendettement présentée le 5 mai 2025 par Mme [S] [Y].

. ******* FAITS ET PROCÉDURE Mme [U] [R] a saisi la commission de surendettement des particuliers du Tarn-et-Garonne d'une déclaration de surendettement déclarée recevable le 25 avril 2024.

Cette mensualité est identique à celle retenue par la commission de surendettement dans ses mesures imposées.

auprès de la commission de surendettement des particuliers de Seine-[Localité 6].

2026 N° : RG : N° RG 25/00927 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HF4C DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : Jugement du Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] , Juge chargé des affaires de surendettement

des particuliers du Var aux fins d’ouverture d’une procédure de surendettement.