Aux termes de leurs dernières conclusions déposées et signifiées le 09 octobre 2018, M.

Aux termes de leurs dernières conclusions signifiées le 07 novembre 2018, Mme [Q] [K] épouse [L], M.

Il rappelait en outre les termes du « préciput en faveur du survivant des époux » tel que résultant de l’acte du 9 novembre 2015.

Enfin, aux termes de l’article 1375 du code de procédure civile, “le tribunal statue sur les points de désaccord.

Robert Dager, demeurant 2, rue du Clos de l'Erable, 77400 Saint-Thibault, 96 / de M. Richard Lecoq, demeurant 4, allée Peronnet, 92320 Châtillon-sous-Bagneux, 97 / de M.

EDITIONS OBERTHUR,, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Thibaut CRESSARD, avocat au barreau de RENNES S.A.S.

Référé N° RG 25/00686 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DRJO - Page - Expéditions à : Service des expertises Copie numérique de la minute à : -Me Gauthier DE LA PANOUSE -Me Alain DE ANGELIS - Me Thibault POMARES

autorisé entre 2007 et 2017 la démolition totale puis la reconstruction de l'immeuble dont elle est propriétaire au n° 34 de la rue des Quinze Fusillés à Mortagne-au-Perche (61400), dénommé " hôtel de Thiboust

En troisième lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 5122-1 du code du travail : « I.

D A, représenté par Me Thébault, avocate commise d'office, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 6 juin 2023 par lequel le préfet de l'Yonne l'a obligé à quitter le territoire français sans

D'une part, aux termes de l'article L. 2132-9 du code général de la propriété des personnes publiques : " Les riverains, les mariniers et autres personnes sont tenus de faire enlever les pierres, terres

Et aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

Rôle N° RG 25/10144 N° Portalis DBVB-V-B7J-BPDZQ [F] [C] C/ SELARL [K] ET ASSOCIES Copie exécutoire délivrée le : à : Me Valérie BOTHY Me Roselyne SIMON-THIBAUD

MEDITERRANEE dont le siège social est sis [Adresse 1] immatriculée au RCS de NICE sous le n°B 390 268 977 représenté par son représentant légal domicilié es qualité audit siège représentée par Maître Thibault

Amelot 3 assisté de Me Bérangère Potier, avocat de permanence au barreau de Paris présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris INTIMÉ : LE PREFET DE L'ESSONNE représenté par Me Thibault

sénégalaise RETENU au centre de rétention : [Localité 2] 1 assisté de Me Virginie Ferrier avocat de permanence, avocat au barreau de Paris INTIMÉ : LE PREFET DE POLICE représenté par Me Thibault

INTIMES: 1/ Madame Annick Z.... demeurant 12, rue Daniel Digneaux - 33380 BIGANOS. représentée par la SCP PAILLE-THIBAULT, avoués à la Cour, assistée de Me Pascal BARREAU, avocat au barreau de LA ROCHE-SUR-YON

Thibault GRAFFIN, conseiller M. Fabrice VETU, conseiller qui en ont délibéré.