PAR CES MOTIFS La cour, Confirme le jugement du conseil de prud'hommes de LIBOURNE en date du 30 juin 2015 en toutes ses dispositions ; Déclare le présent arrêt opposable au CGEA dans la limite

L'article L 622-13 du code de commerce applicable au redressement judiciaire énonce que nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune résiliation d'un contrat en cours ne peut

seulement depuis le sas d’entrée, les surveillants n’insistant pas si un détenu est aux toilettes lorsqu’ils entrent ; les cellules et toilettes sont nettoyées par les détenus eux-mêmes qui doivent en

in outhouse, absence of toilet flushing system allows unpleasant odour to permeate the premises.

, no or restricted access to running water, lack of toiletries, lack of or inadequate hygienic facilities, lack of or poor quality of bedding and bed linen, lack of or insufficient quantity of food, poor

, lack of or insufficient electric light, poor quality of food, mouldy or dirty cell, inadequate temperature, lack of fresh air, lack of toiletries Supreme Court of the Russian Federation, 22/07/2021,

(s)     5 sinks, no hot water, squat toilets     14,800     10447/14 23/12/2013 Aleksey Yuryevich Belov 05/11/1976 IK-30 Perm Region 25/11/2011 to 13/11/2013 1 year(s) and

détention de Riom d'étudier sa situation afin qu'il puisse bénéficier, sans délai et de manière effective, de la présence d'une auxiliaire de vie spécialisée et quotidienne pour l'assister à faire sa toilette

, no or restricted access to warm water, lack of toiletries, lack of or poor quality of bedding and bed linen, lack of or insufficient quantity of food, poor quality of food, no or restricted access to

Other documents and photographs, related to air, food, water quality control, pest control, temperature and luminosity measurements, bathing facilities, privacy of toilet, laundry services, etc., should

The cell had a shower and toilet which were not separated from the living area. The toilet could not be covered which contributed to the stench of sewerage in the cell.

X..., aux toilettes publiques de Rieutord, sur le territoire de la COMMUNE D'USCLADES ET RIEUTORD, correspond à la nécessité d'assurer la sécurité des usagers, non garantie par le seul accès à partir de

It had a shower and toilet which were not separated from the living area. The toilet could not be covered which contributed to the stench of sewerage in the cell.

The applicants complain under Article 8 of the Convention of a violation of their right to privacy and dignity due to inadequate separation of the toilet annex from the rest of the cell.

X... faisait sa toilette dans les sanitaires du port de Pornichet quand le lavabo est tombé et l'a blessé dans sa chute ; que M.

la société Restaurant de Paris tendant au paiement de dommages-intérêts pour désordres ou non-exécutions constatés dans la réalisation des rideaux métalliques, des portes des réfrigérateurs et des toilettes

Il n'est pas contesté que cette chute est survenue dans les toilettes de l'hôtel.

Monsieur et Madame X... ont alors conclu au classement en catégorie 2 C au motif qu'un cabinet de toilette aurait été supprimé par les locataires et devait être pris en compte dans la classification