de Monsieur MORANT Philippe, Magistrat à Titre Temporaire exerçant les fonctions du Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire, chargé du service surendettement, assisté de Madame VERENNES

de Monsieur MORANT Philippe, Magistrat à Titre Temporaire exerçant les fonctions du Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire, chargé du service surendettement, assisté de Madame VERENNES

ARRET : - prononcé publiquement par Monsieur Alain VERLEENE, Président - contradictoirement, - signé par Monsieur Alain VERLEENE, président et par Mademoiselle Valène JOLLY, greffier présent lors

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 2 ARRÊT DU 13 OCTOBRE 2023 (n°141, 9 pages

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 14 Novembre 2001 par le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES No chambre : 04 No Section : No RG : 8287 / 99 Expéditions exécutoires Expéditions Copies

Etablissement FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISMES ET D'AUTRES INFRACTIONS, demeurant [Adresse 2] Représenté par Me Céline DI LUCCIO de la SELARL CABINET D'AVOCATS BOISSERY-DI LUCCIO-VERKEYN

de Monsieur MORANT Philippe, Magistrat à Titre Temporaire exerçant les fonctions du Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire, chargé du service surendettement, assisté de Madame VERENNES

Mme B..., ressortissante cap-verdienne née le 25 juillet 1989, est entrée en France, accompagnée de sa fille, dans le cadre d’un regroupement familial le 13 novembre 2016.

C..., ressortissante cap-verdienne, née le 8 août 1987, demande au tribunal l’annulation de l’arrêté du 5 mars 2025 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande d’admission au séjour,

Mme B, ressortissante cap-verdienne née le 3 février 1995, déclare être entrée en France le 25 janvier 2009 dans des circonstances indéterminées et s'y être maintenue continuellement depuis.

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 17 janvier et 8 juillet 2025, Mme B, représentée par Me Vervenne, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal

A..., représenté par Me Vervenne, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Rennes du 18 septembre 2024 ; 2°) d’annuler l’arrêté du 23 avril 2024 ; 3°) d’enjoindre

MONTAGNIEU représentée par Me Cecile BERTON, avocat au barreau d’AIN DÉFENDEUR Monsieur [O] [V] [B] [C] né le 16 Janvier 1986 à AMIENS (80000) de nationalité Française 99, rue du Bugey 38390 MONTALIEU-VERCIEU

sur la valeur ajoutée des entreprises, de taxe additionnelle à la même cotisation et de frais d'assiette sur ladite cotisation mis à sa charge au titre des années 2014 et 2015.

[K] [Q], immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 842C829 772 représentée par Me Frédéric BOZON, avocat au barreau de CHAMBERY, Me Amandine VERCHERE-MICHON, avocat au barreau de l’Ain Affaire

siège social est sis [Adresse 5] représentée par Maître Philippe BALON de la SELEURL CABINET BALON, avocat postulant au barreau de PARIS, vestiaire : P176, et par Maître Maddy BOUDHAN de l’AARPI VERGENNES

B A, représenté par Me Vervenne, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 12 mars 2024 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 16 novembre 2023 par lequel le préfet du Finistère a rejeté sa demande de

de Monsieur MORANT Philippe, Magistrat à Titre Temporaire exerçant les fonctions du Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire, chargé du service surendettement, assisté de Madame VERENNES

TARBES par mise à disposition au Greffe, L’affaire a été appelée à l’audience publique du 19 mars 2026 sous la présidence de Madame LOUISON Céline, Juge du tribunal judiciaire assistée de Madame VERENNES

P.K.5.E, représentée par son gérant en exercice , demeurant [Adresse 2] [Adresse 3] Représentée par Me Céline DI LUCCIO de la SELARL CABINET D'AVOCATS BOISSERY-DI LUCCIO-VERKEYN, avocat au barreau de