AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
651fa5bcc601f08318991987
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Christophe RUIN, Président Mme Karine VALLEE, Conseiller Mme Clémence CIROTTE, Conseiller En présence de Mme Nadia BELAROUI greffier lors des débats et du prononcé ENTRE : M.
Source officiellePage 23 sur 24
Chambre 4-6
69e31981cdc6046d47a8052d
17 avril 2026
17 avril 2026
Le protocole ne le prévoit absolument pas et va à l'encontre de l'esprit d'«'incarcération'». À aucun moment, il ne vous a été permis de gérer la cantine comme une «'supérette de quartier'».
Source officielle