garantie, ne peut être présumé de mauvaise foi, et que l'arrêt qui définit le vice caché en l'infection du plancher du rez-de-chaussée par un insecte parasite avec aggravation par un vide sanitaire non ventilé

solidarité entre nu-propriétaire et usufruitier puisse être valablement contenue dans un règlement de copropriété, le syndicat des copropriétaires ne peut se prévaloir d'une telle clause pour s'abstenir de ventiler

décembre 1996 émanant du directeur de la Clinique Jeanne d'X... non adressée à une personne déterminée et comportant au surplus la phrase "je livre ces quelques réflexions à ceux d'entre vous qui ont des velléités

panneaux de menuiserie utilisés, la cour d'appel s'est bornée à relever que la société Jeu de scène n'était pas rentrée dans le détail de cette mise en oeuvre et n'avait donné aucun renseignement sur la ventilation

victime a droit à la réparation intégrale de son préjudice ; qu'elle ne peut en être privée par cela seul qu'elle demande, en sa qualité d'intimée, la confirmation d'un jugement ayant retenu une ventilation

est constitué, d'une part, du loyer des bâtiments d'habitation et, d'autre part, du loyer des bâtiments d'exploitation et des terres nues ; que, par suite, est illicite la clause du bail rural qui ne ventile

les dysfonctionnements lui étaient connus au point que l'électricien devait intervenir en "urgence" le prévenu a manqué à son obligation générale de sécurité selon laquelle il doit personnellement veiller

Daniel X..., pour sa part a omis de s'assurer que les travaux étaient accomplis conformément aux dispositifs de sécurité prévus par le décret n° 65-48 du 8 janvier 1965 alors qu'il lui incombait de veiller

plusieurs de ses subordonnés, chacun dans sa sphère d'activités ; qu'ainsi, en se bornant à relever que plusieurs intervenants, à des degrés hiérarchiques divers, étaient chargés concurremment de veiller

de pouvoir exonératoire de responsabilité s'entend du chef d'entreprise qui délègue ses pouvoirs à un préposé investi par lui et pourvu de la compétence, de l'autorité et des moyens nécessaires pour veiller

la partie civile, impose que le mémoire que celle-ci dépose à l'appui de son appel soit examiné par la chambre de l'instruction dès lors qu'il est bien parvenu au greffe de celle-ci au plus tard la veille

trouble exceptionnel et toujours présent à l'ordre public que seule la détention de l'intéressé peut apaiser ; que les protestations d'innocence de Slimane Y... sont de nature à faire craindre qu'il veuille

X... a été mis à disposition de la société Nasa par l'entreprise de travail temporaire Védior bis, en qualité de plombier, du 13 au 17 juillet 1998, du 20 au 25 juillet 1998, du 27 au 31 juillet 1998 et

d'instruction sollicitée par l'exposante, l'arrêt attaqué a considéré que le contrat de conseil et service invoqué par le prestataire était caduc au jour de la signature du contrat de vente de 39 vedettes

X... a été mis à la disposition de la société Smoby par la société Vedior bis dans le cadre de cent dix missions successives du 3 octobre 1998 au 11 novembre 2002 pour être constamment affecté à un poste

X... par télécopie la veille de l'audience à 17 heures 34, en réponse au mémoire adressé par la partie civile au greffe une heure avant, à 16 heures 15, et notifié à l'avocat de M.

infirmatif attaqué a confirmé le jugement sur la culpabilité, sur la peine d'amende et sur la mesure d'affichage ; " aux motifs qu'il appartenait à Patrice X... en sa qualité de chef d'entreprise de veiller

Y... comme liquidateur, des lots plomberie, ventilation mécanique contrôlée et climatisation pour un prix forfaitaire ; que la SCI ayant résilié le contrat, la société SERM l'a assignée en paiement d'indemnités

F..., assuré auprès de la société Assurances générales de France, l'installation de dispositifs de ventilation mécanique dans des logements à rénover. 3. Se plaignant de désordres, elle a assigné M.

d'une ventilation basse.