d'usagers ; que l'arrêté municipal, en laissant suffisamment de places de stationnement gratuit, n'a pas méconnu la règle d'une possibilité de stationnement gratuit ; que l'institution de deux zones, verte

motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de supplément d'information sur les agissements des délégataire et mandataire des dirigeants de la Société nouvelle Vergers

qu'aucune vérification n'est donc plus possible ; qu'en l'état, aucun élément autre que l'affirmation des parties civiles ne permet d'affirmer que le témoin Gilles Z... ait volontairement travesti la vérité

Pour infirmer le jugement en ce qu'il avait débouté le salarié de ses demandes au titre du rappel d'heures supplémentaires et condamner l'employeur à verser à l'intéressé un rappel de salaire au titre

Frouin, Boinot, Mme Trassoudaine-Verger, MM. Richard de la Tour, Soury, conseillers référendaires, M.

banque MHBF, devenue la Chemical bank, a reçu pour son profit personnel des fonds de certaines personnes en leur promettant un rendement de l'ordre de 20 % net d'impôts et en établissant, lors du versement

X... effectuait pour le même assuré plusieurs demandes de prise en charge fictives qui donnaient lieu à de nouveaux remboursements, en prétextant des renouvellements pour bris de verres ou de montures

défaut et contradiction de motifs ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Christian Y... non coupable et l'a relaxé des fins de la poursuite pour les faits d'altération frauduleuse de la vérité

en chèques ou en espèces, en particulier une somme de 30 000 francs remise en liquide le 17 mai 1999 sur le compte livret d'épargne logement ; que cependant, il résulte des pièces versées aux débats par

du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable du délit de faux en écriture publique et l'a condamné, de ce chef, à verser

quasi-intégralité des messages électroniques professionnels envoyés et reçus sur cette messagerie professionnelle nominative, ce qui représentait 2 664 emails, celui-ci en ayant transféré un bon nombre vers

qu'il reproduisait intégralement et exactement dans son livre, qu'en invoquant la réalité de ces décisions de justice dont l'existence est incontestable, le prévenu a bien rapporté la preuve de la vérité

particulier et complicité, en visant notamment les articles 29 alinéa 1 et 32 alinéa 1 de la loi du 29 juillet 1881; que la partie civile a incriminé un article intitulé "Les victimes de la Banque verte

la somme correspondant au capital au jour du décès doit être actualisée à un jour proche de la décision sans quoi le préjudice de la victime ne serait pas intégralement réparé ; que le capital décès versé

à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à référé sur les demandes de transfert de son contrat de travail et sur ses conséquences, alors « que le juge ne peut dénaturer les termes d'une pièce régulièrement versée

poursuite engagée à son encontre pour abus de confiance et déclaré la société des Editions Quo Vadis irrecevable en toutes ses demandes ; " aux motifs " qu'aux termes de la confrontation où il dit verser

d'un faux intellectuel ; que la retranscription du nombre de votants " pour " dans le procès-verbal de l'assemblée générale du 9 juin 1997 paraît donc constitutive d'une altération frauduleuse de la vérité

manières exprimées à l'article 147 du Code pénal pour rédiger l'inventaire litigieux ; que, pour constater le contenu de cet acte, dont aucun élément du dossier ne permet d'affirmer qu'il altère la vérité