Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
OQTF 6 sem
DTA_2202707_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Par un mémoire en défense enregistré le 21 juin 2022, le préfet d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
680b1c0ec0f38137e6792b8a
24 avril 2025
24 avril 2025
GAV Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUELLE D'ILL E ET VILAINE copie exécutoire le 24 avril 2025 à Me Parléani Me Pasternak OG COUR D'APPEL D'AMIENS CHAMBRE ÉCONOMIQUE
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2102442_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
Descombes, président-rapporteur, - et les observations de Mme B, représentant la CAF d'Ille-et-Vilaine.
Source officielleCour d'Appel
6253cc7ebd3db21cbdd903fe
15 mars 2013
15 mars 2013
(MINEUR) Aide Sociale à l'Enfance d'Ille et Vilaine ... 35000 RENNES Intimé, représenté par Me Karine HELOUVRY, avocat au barreau de SAINT-MALO Monsieur Florian X...
Source officielle5e Chambre
64422a27d2fa6fd0f80406e2
20 avril 2023
20 avril 2023
D'EURE ET LOIR, Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 04 Mars 2022 par le Pole social du TJ de CHARTRES N° RG : 19/00144 Copies exécutoires délivrées à : la SELARL [5] Me Virginie
Source officielle5ème chambre sociale PH
62e0d57fe8fd1e05797fa29a
26 juillet 2022
26 juillet 2022
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président Madame Virginie HUET, Conseillère M.
Source officielle4e chambre civile
68e89646f14914fb075ebd31
9 octobre 2025
9 octobre 2025
de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 2] Représenté à l'audience par Me Sébastien LEGUAY de la SELARL SELARL LBG AVOCATS, avocat au barreau de CARCASSONNE, substitué par Maitre Bertran Virginie
Source officielleChambre civile 1-8
662c9507b787c4000862f7bb
26 avril 2024
26 avril 2024
le délibéré de la cour, composée de : Madame Isabelle CHESNOT, présidente, Madame Lorraine DIGOT, conseillère, Madame Michèle LAURET, conseillère, Greffière, faisant fonction : Madame Virginie
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
668edace2980a82f59dbc9be
4 juillet 2024
4 juillet 2024
N° Notification Copie certifiée conforme délivrée par LRAR à :Société [3] - CPAM Copie certifiée conforme délivrée par lettre simple : Me Cédric PUTANIER Copie certifiée conforme délivrée par Me Virginie
Source officielle7ème Chambre
678578e9aaacbea0fe684c7b
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Greffier lors du prononcé : Virginie ROZERON, Greffière. JUGEMENT prononcé en premier ressort, par décision réputée contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal.
Source officielleChambre civile 1-8
67f0ba3fea6533065f551d44
4 avril 2025
4 avril 2025
le délibéré de la cour, composée de : Madame Isabelle CHESNOT, présidente, Madame Lorraine DIGOT, conseillère, Monsieur Hervé HENRION, conseiller, Greffière, faisant fonction : Madame Virginie
Source officielleJAF Cabinet 5
65c13aacd4f3671a27fa77ce
19 janvier 2024
19 janvier 2024
N° Portalis DB22-W-B7G-QXIX DEMANDEUR : Madame [B], [U], [W] [S] épouse [L] née le [Date naissance 2] 1989 à [Localité 14] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 6] représentée par Me Virginie
Source officielle1ère Chambre
DTA_2508156_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
B..., représentée par Me Babin, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté en date du 14 février 2025 par lequel le préfet d’Ille-et-Vilaine a rejeté sa demande de délivrance d’un titre de séjour,
Source officielleEloignement urgent
DTA_2506527_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
C..., représentant le préfet d’Ille-et-Vilaine.
Source officielleChambre Etrangers/HSC
6a17cef9cdc6046d4730964c
27 mai 2026
27 mai 2026
[M] [A] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée maximale de vingt-six jours ; En l'absence de représentant de la PREFECTURE D'ILLE ET VILAINE, dûment convoqué
Source officielleChambre Etrangers/HSC
68f1cd882f77035fb0bf7f74
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Par arrêté du 24 septembre 2025 le préfet de l'Ille et Vilaine a ordonné l'admission en soins psychiatriques de Mme [J] [N].
Source officielle6ème Chambre
DTA_2508614_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
C... demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d’annuler l’arrêté du 3 décembre 2025 par lequel le préfet d’Ille-et-Vilaine l’a obligé
Source officiellecr
61372630cd58014677423a5e
4 décembre 2001
4 décembre 2001
; qu'un nouveau projet modifié sera déposé le 22 avril 1996 mais certains terrains prévus pour l'épandage seront jugés inaptes ; que le dossier, déposé le 5 décembre 1996 à la préfecture d'Ille-et-Vilaine
Source officielleChambre 1- section A
67044ed38d5cd4a8759ae5e9
4 octobre 2024
4 octobre 2024
de la SELARL CELCE-VILAIN, avocats au barreau d’ORLEANS ET : DEFENDERESSE : S.A.S.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2303134_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Par des mémoires en défense, enregistrés les 15 mars 2024, 29 avril 2024 et 12 décembre 2024, le préfet d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête de M. A.
Source officiellePage 23 sur 205