AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372594cd5801467741ef38
5 janvier 1994
5 janvier 1994
Rachid, ou Rachide contre l'arrêt de la cour d'assises de la MOSELLE du 29 mai 1993 qui l'a condamné, pour viols aggravés, à 10 années de réclusion criminelle et contre l'arrêt du même jour par lequel
Source officiellePage 23 sur 148
civ1
613720efcd580146773ef9d7
14 février 1989
14 février 1989
X..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mme Z..., les conclusions de M.
Source officielle