référendaire DESPORTES, les observations de la société civile professionnelle CELICE, BLANCPAIN et SOLTNER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi

conseiller CHALLE, les observations de la société civile professionnelle PEIGNOT et GARREAU, de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur les pourvois

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Gillet Contres, dont le siège est ..., en cassation d'un

La déclaration d'appel a été formée par un agent de la caisse dépourvu du pouvoir spécial requis par l'article 931 du code de procédure civile.

Jacob X... et Maclouf X... coupables des délits douaniers d'importations sans déclaration de marchandises prohibées et d'importations sans déclaration de marchandises, en les condamnant, chacun, à la

Sur le rapport de M. le conseiller CORNELOUP, les observations de la société civile professionnelle RICHARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; Statuant sur le pourvoi

Le conseiller en a déduit que, en l'absence de grief, l'acte de signification du 18 avril 2024 n'était pas nul et qu'en conséquence, la SA Orange ayant signifié sa déclaration d'appel et ses conclusions

de M. le conseiller BERAUDO, les observations de la société civile professionnelle Le GRIEL, et de Me BLANC, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MARIN ; Statuant sur le pourvoi

Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi n° J 19-16.874, ci-après annexé 4.

Maurice, expert, acquis aux débats, avant de déclarer qu'il serait passé outre aux débats malgré l'absence de cet expert" ; Attendu qu'il appert du procès-verbal que le président a ordonné le versement

Le 25 août 2025, il a été demandé les observations des parties sur l'absence de conclusions de l'intimée.

Z..., qui disposait du matériel et des pouvoirs requis pour les faire appliquer ; que, cependant, outre que Jacques X... n'a pas fait antérieurement état d'une délégation de pouvoirs, le prévenu a déclaré

I..., a annulé, pour erreur de droit sur le régime matrimonial, sa renonciation à la succession et la déclaration de succession (cassation partielle, sur un autre point, 1re Civ., 20 juin 2006, pourvoi

PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; DIT que dans le dispositif de l'arrêt attaqué, seront supprimés les termes : « déclaré sa décision opposable au Fonds de garantie des assurances obligatoires

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 octobre 2016 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 851 F-D Pourvoi n° Q 14-29.693

MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 octobre 2018 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 767 F-D Pourvoi n° N 17-17.812 R É P U B L I

de l'organe représentant la personne morale ni l'absence de justification du pouvoir d'une personne figurant au procès comme représentant d'une personne morale ne constituent une irrégularité de fond,

Pour déclarer opposable à M.

Examen des moyens Sur le pourvoi incident et le moyen unique du pourvoi principal, pris en sa troisième branche, ci-après annexés 3.

l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PELLETIER, les observations de Me THOUIN-PALAT, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ; Statuant sur les pourvois