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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11249
17 octobre 2018
Y... ; qu'il est indiqué "nous souhaitons nous orienter sur une formation réalisée en interne" ; que pour expliquer l'absence de mise en place de cette formation, l'employeur se prévaut de l'absence du
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02258
31 octobre 2012
de direction, mettre en oeuvre la clause de mobilité prévue au contrat pour affecter l'exposant à un poste d'agent de sécurité dans un IGH, lequel était exclusif de toute mission en matière de sécurité
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00368_20231107
7 novembre 2023
Toutefois, comme l'ont relevé à bon droit les premiers juges, si le délégataire peut être pénalement responsable des infractions susceptibles d'être constatées en matière d'hygiène et de sécurité, cette
Chambre sociale 4-5
69d885e8cdc6046d47b9e8a7
9 avril 2026
Sur les dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité : L'employeur est tenu d'une obligation de sécurité envers ses salariés en application de l'article L. 4121-1 du code du travail
Cour d'Appel
6253cc90bd3db21cbdd9080a
10 avril 2013
nature de l'intervention à effectuer qui comportait des risques importants en matière de sécurité, lesquels nécessitaient la présence d'un employé qualifié ; Qu'en ce qui concerne les insuffisances
Chambre Sociale
6272180e228a02057de67388
2 mai 2022
- respect de directives reçues du pôle juridique, - comptes-rendus relatifs à la prestation fournie (avant le 20 de chaque mois), - remplacement de personnel absent, - existence d'une rémunération
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02500
30 novembre 2017
Selon l'article L. 1152-2 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2014:0306DEC002445613
6 mars 2014
    La présente directive fixe des prescriptions minimales de sécurité et de santé en matière d’aménagement du temps de travail. 2.
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01364
24 juin 2009
de la sécurité et la santé des travailleurs, que l'employeur est tenu envers ses salariés d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01590
26 septembre 2016
Y..., directeur général et directeur administratif et financier, sans être utilement contredit par l'employeur.
CTX PROTECTION SOCIALE
6983c743cdc6046d47f04d7f
9 janvier 2026
Il affirme avoir respecté ses obligations en matière de sécurité à l’égard de son employé, notamment en termes de formation et de sensibilisation.
CHAMBRE SOCIALE C
6032fee69e36c670ec843bca
20 octobre 2017
Il n'est en effet pas d'usage dans notre association de traiter par courrier les questions concernant la manière d'exécuter les missions dévolues aux cadres de direction notamment lors de l'absence de
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10979
9 novembre 2016
S..., directeur général délégué, et décidé que ce dernier exercera les fonctions de direction, supervision, de contrôle et de suivi de la société, de ses établissements complémentaires, secondaires et
Sociale B salle 3
6639c3ca941311000823865f
19 avril 2024
J'interviens et je fais le nécessaire, sécuriser la porte, afin d'y revenir le lendemain matin car l'intervention nécessitait 2 techniciens.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
61609e47264c7ed035b03c22
25 février 2014
Par ailleurs, pendant cette période, vous vous êtes vous-même absentée de votre poste de travail, sans autorisation, et sans en référer à votre direction.
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00294
18 février 2015
X... son obligation de lui fournir des rapports d'activité journaliers, cette absence de rapport journalier n'a jamais fait l'objet d'une sanction de la part de l'employeur ; que dès lors, en se bornant
Pôle 6 - Chambre 9
6629f370dc6faf0009588a6d
24 avril 2024
Sur l'obligation de sécurité Aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs
6e Section - 2e Chambre
DTA_2123091_20240621
21 juin 2024
Il ressort des pièces du dossier que plusieurs agents de sécurité employés par la SAS Protectim Security Services ont réalisé des activités privées de sécurité en méconnaissance de la réglementation relative
civ2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200684
7 mai 2015
délégation de pouvoirs en matière de sécurité ne peut imputer à faute à son employeur ses propres manquements en matière de sécurité, lesquels lui auraient causé personnellement un préjudice ; qu'en se
Ch. Sociale -Section B
6867689ddd25744ff781d515
3 juillet 2025
difficultés relatives à l'absence de bureau dédié, à l'absence d'entretien professionnel de reprise ou à l'existence de directives contradictoires sur les tâches à accomplir.
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