D'autres part, si la décision porte sur une modification des pièces du lotissement, elle doit être prise à la majorité alternative fixées par l'article L. 315-3 du code de l'urbanisme » ; que la modification

substantielle de son contrat de travail ; que Mme X... a toujours répondu clairement qu'elle refusait cette modification ; qu'il revenait alors à Mme Y... de procéder, pour ce motif, au licenciement de

Lorsque cette modification présente un caractère substantiel, le préfet doit inviter l'exploitant à solliciter une nouvelle autorisation.

de paye conformes à la convention collective nationale des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général, alors, selon le moyen, que cette omission porte sur une demande qui est substantielle

de paye conformes à la convention collective nationale des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général, alors, selon le moyen, que cette omission porte sur une demande qui est substantielle

de paye conformes à la convention collective nationale des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général, alors, selon le moyen, que cette omission porte sur une demande qui est substantielle

avait " accepté la réduction de la durée ", alors, d'une part, qu'il ne peut y avoir acceptation sans offre ; que la cour d'appel, qui n'a pas relevé que l'apprentie aurait demandé à l'employeur de modifier

d'une modification du contrat de travail que par une appréciation spécialement motivée ; qu'en l'espèce, M.

mettait en évidence une absence de modification de l'état descriptif de division et de la composition des lots ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, pris en ses cinquième

substantielle du régime juridique attaché à l'emplacement ayant pour conséquence de rendre une ou plusieurs clauses inapplicables, sans préciser les clauses qui auraient ainsi été rendues "inapplicables

communiquer à l'employeur à l'issue des opérations de contrôle doit indiquer au cotisant qu'il dispose d'un délai de trente jours pour répondre par lettre recommandée avec avis de réception et, en l'absence

substantielle ou notable des conditions d'exploitation, en l'absence d'extension, de problématiques liées au respect de seuils, de dangers ou d'inconvénients significatifs ; la demande de prolongation

ou en ne leur apportant que des modifications de pure forme.   3.

En l'espèce, Monsieur [C] soutient que, suite à la cession du fonds de commerce, la SARL LE 105 lui a proposé des modifications substantielles de son contrat de travail puisque, sans formation, il devait

modifiées.

sont substantielles, le préfet invite l'exploitant à déposer une nouvelle demande d'enregistrement. / Une modification est considérée comme substantielle, outre les cas où sont atteints des seuils quantitatifs

euros en 2007 ;qu'il y a lieu de constater que les modifications du secteur attribué à Monsieur X... ont été réalisées dans le cadre légal et contractuel et ne constituaient donc pas une modification

Il soutient que les modifications envisagées ne revêtent pas un caractère substantiel au sens de l'article R. 181-46 du code de l'environnement, dès lors qu'elles visent un objectif de réduction annuelle