en cas de location, et prenant effet à la date de prise en charge du matériel par le locataire ; que la cour d'appel a rejeté sa demande, faute de preuve d'un tel contrat et d'une telle prise de possession

Il soutient que : - la décision attaquée peut être fondée sur le caractère non probant des documents d'état-civil des demanderesses de visas et sur l'absence d'élément de possession d'état de nature

des incohérences chronologiques dans l'établissement des pièces d'état civil et d'identité des enfants en méconnaissance de la loi locale et des pratiques en République démocratique du Congo et en l'absence

informations contenues dans ces certificats et les déclarations de Mme H devant l'OFPRA, que la production de ces certificats révèle une intention frauduleuse, et que le lien familial ne peut être établi en l'absence

d'intérêt à agir à l'encontre du refus de visa opposé à sa fille majeure ; - la décision peut également être fondée sur le motif tiré du caractère non probant des documents d'état-civil présentés et l'absence

l'inéligibilité de Mme C D A âgée de plus de dix-neuf ans à la date de la demande de visa, du défaut de caractère probant des documents produits révélant au surplus, une intention frauduleuse et enfin de l'absence

Par suite, et en l'absence de tout motif opposé par l'autorité consulaire, la commission, ou le ministre de l'intérieur et des outre-mer, pour justifier le refus de visa opposé à Mme B, les requérants

D du bénéfice de la protection subsidiaire doit être regardé comme complaisant ; * le caractère stable et continu du lien de concubinage invoqué par les requérants n'est pas établi, en l'absence d'éléments

En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office

Les éléments de possession d'état font foi jusqu'à preuve du contraire. () ". 3.

legs universel conformément au testament olographe établi par Mme A... le 26 mars 2009 ; que, dans ces conditions, il appartient à Sylviane X... et non à Maurice B..., comme cela aurait été le cas en l'absence

Les motifs de la décision attaquée sont tirés, d'une part, du caractère frauduleux des jugements supplétifs d'acte de naissance produits et, d'autre part, de l'absence d'éléments de possession d'état probants

En aucun cas, la simple prise de possession des lieux ne vaut réception en soi, même si ultérieurement la date de cette prise de possession est considérée comme le point de départ des divers délais » ;

; - les moyens de la requête ne sont pas propres à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée, compte tenu du défaut de valeur probante des actes d'état-civil produits et de l'absence

examen de leur situation ; * elle méconnaît les articles L. 561-2 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et elle est entachée d’une erreur de droit au regard de l’absence

sont pas établis en ce que l'extrait d'acte de naissance produit à l'appui de la demande de visa n'est pas apostillé et que le jugement d'adoption n'est pas conforme à la législation locale, et en l'absence

. / En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par

d’un acte de naissance établi sur la base d’un jugement supplétif sans que ce dernier ne soit communiqué est de nature à faire regarder cet acte comme dépourvu de caractère probant et de ce qu’en l’absence