», sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si cette somme, versée conformément aux stipulations contractuelles, n'aurait pas pu être recouvrée compte-tenu de l'absence de demande

contractuelles, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; 2 ) qu'en l'absence de stipulation des parties quant à la date de livraison, il

octobre 1995 ; que le 2 octobre 1995 le salarié a bénéficié d'un nouveau contrat à durée déterminée, sans terme précis, mais d'une durée minimale d'un mois pour pourvoir au remplacement d'un salarié absent

a assigné la banque en annulation de la clause stipulant l'intérêt conventionnel ; Attendu que, pour prononcer l'annulation de la stipulation conventionnelle d'intérêt et ordonner la substitution du

d'intérêts contractuels des quatre prêts litigieux, à voir substituer à ces stipulations le taux d'intérêt légal et à voir condamner in solidum la société DEXIA CREDIT LOCAL et la CAFFIL à lui restituer

d'humidité et absence de renouvellement d'oxygène" », ce dont il résultait que le dommage intermédiaire avait son origine dans l'absence d'un ouvrage, un pare-vapeur, la cour d'appel n'a donc pas tiré

Il convient cependant de relever que ces factures, effectivement postérieures à la résiliation du marché et non visées par le maître d'oeuvre conformément aux stipulations contractuelles n'apparaissent

signature du procès-verbal de bornage du 18 janvier 2010, en l'identité annoncée des limites de propriété fixées par rapport au bornage du 5 mars 1984 ; qu'il résultait de ces constatations, tenant à l'absence

La société 2SET2 fait le même grief à l'arrêt, alors « que le comportement déloyal d'une partie, qui, manquant à ses obligations contractuelles, fait obstacle à la participation, par son cocontractant,

de contrat de travail écrit, les juges du fond doivent caractériser la volonté claire et non équivoque des parties portant sur leurs engagements contractuels, surtout lorsque les stipulations contractuelles

la condition suspensive en sa faveur », sans rechercher si l'obligation de justifier du dépôt d'une demande de permis de construire mise à la charge du bénéficiaire de la promesse n'avait pas été stipulée

dédiée aux sociétés GMPC, GEMF et IFE, peu important l'absence de clause contractuelle d'exclusivité, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 5-1 de l'ANI du 3 octobre 1975 ; 2°/ qu'à

Il en résulte que les stipulations contractuelles doivent être exécutées de bonne foi et dans les conditions librement acceptées par les contractants.

W] [G] et Madame [P] [D], défendeurs, à lui payer : 1) prêt personnel 2892 100 105 2844 : 4.626,33 euros (quatre mille six cent vingt-six euros et trente-trois centimes) avec les intérêts au taux contractuel

renvoi au cahier des clauses et conditions générales applicables aux marchés de travaux de la SNCF confère à l'établissement public industriel et commercial un pouvoir de résiliation, y compris en l'absence

fixée à la somme de 3 390,40 francs; que cette rémunération impliquait cependant, en vertu d'une stipulation contractuelle très claire, le nettoyage de 364 chambres ; qu'en vertu de son contrat de

par une clause claire et précise que le salarié exécutera son travail exclusivement dans ce lieu, de sorte qu'en l'absence d'une telle clause, la mutation du salarié au sein du même secteur géographique

clients, une absence évidente d'implication dans les fichiers, un manque d'assiduité au phoning pour attirer les clients.