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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300956
9 juillet 2014
dépit de sa connaissance des montées d'eaux et que par son abstention, sur un élément essentiel, le constructeur avait été directement à l'origine du dommage ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, tout
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2014:0708JUD002296510
8 juillet 2014
Le 11 octobre 1999, tout d’abord, il adopta un non-lieu à l’égard de soixante-dix-huit policiers, au motif de l’absence de preuves suffisantes pour les inculper du décès de Metin Yurtsever.
ECLI:CE:ECHR:2006:1221JUD006826301
21 décembre 2006
Les groupes membres du syndicat Deri-iş (...) restés au milieu de cette foule et voulant se rendre sur place furent extraits de cette foule par l'intermédiaire du service d'ordre et leur arrivée sur les
Rétention Administrative
68ef2dc48a85971c3ac200ee
14 octobre 2025
Les irrégularités affectant toute la procédure préalable à la rétention sont des exceptions de procédure, il convient donc de les soulever avant toute défense au fond.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00176_20250711
11 juillet 2025
L'article 9 de ce décret dispose que : " Le personnel de l'administration pénitentiaire doit s'abstenir de tout acte, de tout propos ou de tout écrit qui serait de nature à porter atteinte à la sécurité
cr
ECLI:FR:CCASS:2011:CR02673
31 mai 2011
X... et de l'ensemble des actes subséquents ; " aux motifs que, par requête du 15 mars 2010, le conseil de M.
ECLI:CE:ECHR:2008:0115JUD001245803
15 janvier 2008
Elle note à cet égard que les policiers mis en cause s’étaient vu confier la mission de patrouiller dans les zones commerciales aux fins de procéder à des contrôles d’identité et des fouilles sur toute
Pôle 1 - Chambre 12
69faced0cdc6046d47bf1cb6
5 mai 2026
[E] [Y] ; Absence de tout grief avec le juge Benoît Hurel et inscription disproportionnée au FNAEG ; Erreur manifeste d'appréciation en l'absence de menaces envers la famille, lesquelles ne sont pas
6a210e82cdc6046d4709aca2
3 juin 2026
Le juge doit être en mesure de tirer toutes conséquences d'une absence de pièce qui ferait obstacle à son contrôle.
ECLI:CE:ECHR:2022:0707JUD000541815
7 juillet 2022
Les recherches pour la localisation du bateau, des survivants ou des corps ont continué sous la coordination du centre national de coordination grec jusqu’à ce que tous les espoirs raisonnables de localiser
ECLI:FR:CCASS:2011:C300183
8 février 2011
prescrite faute de déclaration de sinistre auprès de l'assureur, et d'action dans le délai de deux ans, le moyen manque en fait ; Attendu, d'autre part, qu'ayant souverainement relevé, procédant à la recherche
Chambre Sociale
6708c05a445a086e2bcee101
8 octobre 2024
Elle souligne l'absence de toute datation des photographies versées aux débats par l'employeur et objecte que les canettes qui y apparaissent ont pu être ramassées par des salariés de l'entreprise, après
Chambre 4-3
627f4854551627057d32de26
13 mai 2022
Selon l'article L.1152-3 du code du travail, toute rupture de contrat de travail intervenue en méconnaissance des articles L. 1152-1 et L. 1152-2 du code du travail, toute disposition ou tout acte contraire
Recours Hospitalisation
6700d701836fac7141b7ead8
3 octobre 2024
arrivée à [Localité 6], soit une fois la nuit passée aux urgences, dans le temps nécessaire à l'élaboration des actes et après recherche des tiers, qui contactés, n'ont pas souhaité signer la demande
3ème Chambre
DTA_2104119_20240404
4 avril 2024
Les requérants ne peuvent utilement se prévaloir de l'absence d'utilité de cet acte au motif qu'il ne couvre pas l'entière durée d'exploitation de l'autorisation environnementale, soit une période de trente
ECLI:FR:CCASS:2014:C300921
L'acte réglait "définitivement et sans réserve tout litige concernant la hauteur définitive de la construction".
6a210e7ecdc6046d4709ac4b
Chambre 1-4
6973b113cdc6046d4772d7c3
22 janvier 2026
de la SNC [Localité 4] Senior est recevable à solliciter le bénéfice de la garantie Tous Risques Chantier de la société Allianz ; Débouter la société Allianz de toutes demandes fines et conclusions.
2ème chambre
DTA_2201048_20241119
19 novembre 2024
L'absence de réponse dans ce délai vaut décision de rejet. ".
Pôle 6 - Chambre 9
6710aa69be64d7e510245122
16 octobre 2024
A l'issue de ce délai, et faute d'avoir justifié cette absence, ils seront exclus de la liste du personnel transférable. Les salariés absents pour congés de toute nature seront reçus à leur retour.
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