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1 385 résultats pour « absence de tout acte de fouille et de recherche »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300956

Cassation

9 juillet 2014

9 juillet 2014

dépit de sa connaissance des montées d'eaux et que par son abstention, sur un élément essentiel, le constructeur avait été directement à l'origine du dommage ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, tout

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2014:0708JUD002296510

Admin. suprême

8 juillet 2014

8 juillet 2014

Le 11 octobre 1999, tout d’abord, il adopta un non-lieu à l’égard de soixante-dix-huit policiers, au motif de l’absence de preuves suffisantes pour les inculper du décès de Metin Yurtsever.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:1221JUD006826301

Admin. suprême

21 décembre 2006

21 décembre 2006

Les groupes membres du syndicat Deri-iş (...) restés au milieu de cette foule et voulant se rendre sur place furent extraits de cette foule par l'intermédiaire du service d'ordre et leur arrivée sur les

Source officielle
CA

Rétention Administrative

68ef2dc48a85971c3ac200ee

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Les irrégularités affectant toute la procédure préalable à la rétention sont des exceptions de procédure, il convient donc de les soulever avant toute défense au fond.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00176_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

L'article 9 de ce décret dispose que : " Le personnel de l'administration pénitentiaire doit s'abstenir de tout acte, de tout propos ou de tout écrit qui serait de nature à porter atteinte à la sécurité

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2011:CR02673

Cassation

31 mai 2011

31 mai 2011

X... et de l'ensemble des actes subséquents ; " aux motifs que, par requête du 15 mars 2010, le conseil de M.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:0115JUD001245803

Admin. suprême

15 janvier 2008

15 janvier 2008

Elle note à cet égard que les policiers mis en cause s’étaient vu confier la mission de patrouiller dans les zones commerciales aux fins de procéder à des contrôles d’identité et des fouilles sur toute

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

69faced0cdc6046d47bf1cb6

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

[E] [Y] ; Absence de tout grief avec le juge Benoît Hurel et inscription disproportionnée au FNAEG ; Erreur manifeste d'appréciation en l'absence de menaces envers la famille, lesquelles ne sont pas

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6a210e82cdc6046d4709aca2

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Le juge doit être en mesure de tirer toutes conséquences d'une absence de pièce qui ferait obstacle à son contrôle.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2022:0707JUD000541815

Admin. suprême

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Les recherches pour la localisation du bateau, des survivants ou des corps ont continué sous la coordination du centre national de coordination grec jusqu’à ce que tous les espoirs raisonnables de localiser

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300183

Cassation

8 février 2011

8 février 2011

prescrite faute de déclaration de sinistre auprès de l'assureur, et d'action dans le délai de deux ans, le moyen manque en fait ; Attendu, d'autre part, qu'ayant souverainement relevé, procédant à la recherche

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6708c05a445a086e2bcee101

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Elle souligne l'absence de toute datation des photographies versées aux débats par l'employeur et objecte que les canettes qui y apparaissent ont pu être ramassées par des salariés de l'entreprise, après

Source officielle
CA

Chambre 4-3

627f4854551627057d32de26

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

Selon l'article L.1152-3 du code du travail, toute rupture de contrat de travail intervenue en méconnaissance des articles L. 1152-1 et L. 1152-2 du code du travail, toute disposition ou tout acte contraire

Source officielle
CA

Recours Hospitalisation

6700d701836fac7141b7ead8

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

arrivée à [Localité 6], soit une fois la nuit passée aux urgences, dans le temps nécessaire à l'élaboration des actes et après recherche des tiers, qui contactés, n'ont pas souhaité signer la demande

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2104119_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

Les requérants ne peuvent utilement se prévaloir de l'absence d'utilité de cet acte au motif qu'il ne couvre pas l'entière durée d'exploitation de l'autorisation environnementale, soit une période de trente

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300921

Cassation

9 juillet 2014

9 juillet 2014

L'acte réglait "définitivement et sans réserve tout litige concernant la hauteur définitive de la construction".

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6a210e7ecdc6046d4709ac4b

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Le juge doit être en mesure de tirer toutes conséquences d'une absence de pièce qui ferait obstacle à son contrôle.

Source officielle
CA

Chambre 1-4

6973b113cdc6046d4772d7c3

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

de la SNC [Localité 4] Senior est recevable à solliciter le bénéfice de la garantie Tous Risques Chantier de la société Allianz ; Débouter la société Allianz de toutes demandes fines et conclusions.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201048_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

L'absence de réponse dans ce délai vaut décision de rejet. ".

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6710aa69be64d7e510245122

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

A l'issue de ce délai, et faute d'avoir justifié cette absence, ils seront exclus de la liste du personnel transférable. Les salariés absents pour congés de toute nature seront reçus à leur retour.

Source officielle

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