de 1 500 euros à verser aux époux Y... à ce titre » ; 1°) ALORS QUE la défense à une action en justice ne peut, sauf circonstances particulières, qu'il appartient au juge de préciser, constituer un abus

Le principe du droit d'agir implique que la décision judiciaire de retenir le caractère non fondé des prétentions ne suffit pas à caractériser l'abus de l'exercice du droit.

ALORS QUE seul l'abus dans l'exercice du droit d'agir en justice peut être sanctionné ; que l'absence d'incertitude quant à la solution à venir et le fait de ne faire appel à aucun moyen ou argument nouveau

docteur [Z] du 21 mai 2003, sera déclarée inopposable à la société SOCACEN ; Sur la demande de dommages et intérêts : Attendu qu'il ne saurait être reproché à la société SOCACEN un quelconque abus

700 du code de procédure civile ; 3° ALORS QU' une partie ne peut être condamnée à réparer le préjudice résultant des désagréments d'une procédure judiciaire que s'il est établi l'existence d'un abus

retenu qu'il n'était pas établi que les salariés grévistes aient empêché d'autres salariés de travailler ou que leurs agissements aient désorganisé l'entreprise ; qu'elle en a déduit à bon droit que l'abus

légitime de remplir ses fonctions et qu'il a divulgué auprès des autorités de tutelle et des délégués du personnel, des propos tendancieux et des accusations infondées stigmatisant l'entrave apportée à l'exercice

Il résulte de l'article 1240 du code civil que l'octroi de dommages-intérêts sur le fondement de la résistance abusive et injustifiée suppose que soient caractérisés l'existence d'un abus dans l'exercice

Il résulte de l'article 1240 du code civil que l'octroi de dommages-intérêts sur le fondement de la résistance abusive et injustifiée suppose que soient caractérisés l'existence d'un abus dans l'exercice

[N] sur la portée de ses droits et le seul mal fondé de son action ne sont pas susceptibles de caractériser un abus dans l'exercice de l'action en justice et d'une voie de recours. M.

L'octroi de dommages-intérêts sur le fondement de la résistance abusive suppose que soient caractérisés l'existence d'un abus dans l'exercice du droit de résister ainsi que d'un préjudice subi en conséquence

L'octroi de dommages-intérêts sur le fondement de la résistance abusive suppose que soient caractérisés l'existence d'un abus dans l'exercice du droit de résister ainsi que d'un préjudice subi en conséquence

sommes auxquelles il a été condamné par la sentence entreprise; Considérant toutefois que la faiblesse des moyens invoqués par l'ONEE au soutien de son recours est insuffisant à caractériser un abus

financières du contrat souscrit, la cour d'appel a violé les articles L. 132-5-1 et L. 132-5-2 du code des assurances dans leur rédaction applicable à la cause ; 7°/ que pour établir l'existence d'un abus

entretenant une vaine polémique avec son épouse et en usant de tous les recours retardant ainsi la procédure de liquidation de communauté, la cour d'appel qui n'a pas par ailleurs caractérisé aucun abus

la toiture, par application de l'article 624 du code de procédure civile ; 2) ALORS QUE la condamnation à payer des dommages et intérêts pour résistance abusive suppose une faute constitutive d'un abus

revanche la SARL BAT'IM ne rapporte pas la preuve suffisante que la SCI a agi dans l'intention de nuire, de mauvaise foi ou avec une légèreté assimilable au dol, seuls éléments de nature à caractériser un abus

Quoi qu'il en soit j'observe que vous avez fermé votre établissement toulousain et qu'ayant tout rapatrié à THIONVILLE, vous avez manifestement choisi d'exercer désormais là-bas votre activité.