AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Catherine X..., demeurant 4, passage de la Teille, Meylan (Isère), en cassation

à l'application", qu' "il a la faculté d'accepter ou non les réservations des clients", que "la société n'impose ni les zones d'activité, ni les quantités d'heures", que "le partenaire est libre d'organiser

équivoque du maître de l'ouvrage à la réception des travaux ; qu'en se bornant à affirmer que les travaux avaient été acceptés de manière non équivoque par le maître de l'ouvrage, sans identifier les

de l'ouvrage, de sa présence ponctuelle sur la chantier, et du fait qu'il s'était réservé des travaux de finition ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel qui a déduit l'acceptation de la non-conformité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Scierie Eymard, société anonyme, dont

code civil qui n'est pas applicable dans la relation entre une entreprise et son sous-traitant » ; ALORS QU'à défaut d'un accord préalable écrit entre un entrepreneur et un sous-traitant, seule l'acceptation

conditions autres que celles convenues, est tenu, en cas de refus du salarié, au versement de l'indemnité de préavis ; que l'inexécution de celui-ci ayant ainsi pour cause la modification du contrat non

D'une part, par un mémoire, enregistré le 20 août 2025, le requérant a accepté le non-lieu à statuer sur ses conclusions tendant à l'annulation de la décision en litige et à l'injonction sous astreinte

sollicite le paiement du prix de travaux supplémentaires et il lui appartient de rapporter la preuve soit qu'ils lui ont bien été commandés avant leur exécution, soit qu'ils ont fait l'objet d'une acceptation

: DEMANDEURS : [Y] [E] épouse [J], demeurant [Adresse 1] comparante en personne assistée de Me Marie-hélène ABADIE, avocat au barreau de TARBES à DÉFENDEURS : [W] [R], demeurant [Adresse 2] non

03.0001) ne s'appliquait qu'au prix du marché valablement conclu qu'il s'agisse du contrat initial ou d'une convention modifiée d'un commun accord et ne pouvait concerner des travaux supplémentaires non

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse de Retraite des Entreprises et Professions Agricoles et Connexes (CREPAC

salariée est partie de la clinique sans prévenir suffisamment à l'avance son employeur ; ALORS QUE, lorsque la rupture est imputable à l'employeur par suite d'une modification substantielle du contrat non

Par des mémoires en défense, enregistrés les 13 novembre 2024 et 19 mars 2025, la commune de Deuil-la-Barre conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer sur les conclusions aux

en paiement d'une somme représentant le montant des lettres de change ; que la cour d'appel a retenu la faute commise par la société Monnot, qui s'était abstenue de retourner les effets litigieux, acceptés

hypothèse, en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher la commune intention des parties lors de la signature du reçu du 2 juillet 1981, et sans rechercher notamment si Mme Z... avait à l'époque accepté

le principe : qu'en se contentant de constater l'existence d'un délai de prévenance sans préciser si les salariés avaient accepté ou non la modification, le conseil de prud'hommes n'a pas légalement

(e) par un avocat (cas de représentation obligatoire) Non-représenté (e) par un avocat (cas de représentation obligatoire) Non-représenté (e) par un avocat (cas de représentation obligatoire) Drécident

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 avril 2023, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au non-lieu à statuer sur la requête en faisant valoir qu'il a nommé, par arrêté du 23 mars 2023

En application de l’article 396 du code de procédure civile, « Le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime ».