La société Arcadia fait grief à l'arrêt de dire nulle la quittance subrogative signée avec la société Genibat, alors : « 1°/ que l'accord exprès du subrogeant peut intervenir, lorsqu'un montant global

Y..., directeur des ressources humaines groupe, qui relatait clairement et précisément les conditions dans lesquelles il avait reçu l'accord exprès de la salariée quant aux modifications intervenues :

pour confondre préavis et congés payés ; cette solution n’est envisageable qu’en cas d’accord exprès entre les parties. / Soit, à défaut d’accord pour la solution ci-dessus, l’agent prend ses congés payés

le moyen unique : Vu l'article L. 117-17 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, la résiliation du contrat d'apprentissage exécuté depuis plus de deux mois ne peut intervenir que sur accord

statut, se voir imposer par son employeur un changement de ses conditions de travail, que s'il était loisible à la société de lui proposer un tel changement, celui-ci ne pouvait être réalisé qu'avec l'accord

L'article R. 474-1 du code de l'urbanisme et les dispositions des articles L. 112-15 et suivants du code des relations entre le public et l'administration prévoient que, lorsqu'elle a obtenu l'accord exprès

l'URSSAF de Belfort-Montbéliard ne justifie pas par la convention du 14 janvier 2010 signée par son directeur et par la convention du 19 janvier 2010 signée par le directeur de l'URSSAF de la Loire d'un accord

formulent et discutent des propositions mutuelles préalables à la conclusion du contrat ; qu'en estimant que par son courriel intitulé « réponse à offre » du 21 janvier 1998, le salarié avait donné son accord

Toutefois, et alors même qu’elle n’aurait pas reçu de réponse négative à sa demande, ni été contactée pendant sa période d’absence, il est constant qu’aucun accord exprès de l’autorité administrative n

ou mettre en oeuvre une procédure de licenciement, il n'en résulte pas que l'employeur doive recueillir préalablement à toute modification de tâches ou d'aménagement quelconque du poste de travail, l'accord

Le 15 novembre 2010, la période d'essai a été renouvelée à compter du 1er décembre 2010 avec l'accord exprès de la salariée.

LA SOCIETE D'INTERET COLLECTIF AGRICOLE MAINE-VIANDE, DITE SOCOPA, AU MOTIF QU'IL NE SE LIVRAIT QU'ACCESSOIREMENT A LA PROSPECTION DE LA CLIENTELE ; ALORS, D'UNE PART, QU'IL RESULTAIT DES TERMES EXPRES

comité d'établissement de Nanterre avait la capacité à agir le 28 décembre 2000 date de l'assignation, la cour d'appel a violé les articles L. 431-1 et suivants du Code du travail ; 2 / que seul un accord

qu'interprétées par le juge administratif, font obstacle, sauf disposition législative dérogatoire, à ce que l'administration communique à un tiers des informations concernant un contribuable, en l'absence d'accord

Y... que, selon la loi fiscale le paiement de la TVA incombait au vendeur, sauf accord exprès des parties quant à la charge définitive de la taxe, dès lors qu'un tel accord ne résultait pas des termes

modification de la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine dans un contrat de travail à temps partiel constitue une modification du contrat de travail du salarié qui nécessite son accord

Aucuns travaux ne peuvent être réalisés les samedis, dimanches et jours fériés sans l'accord exprès du locataire.

du salarié, sauf s'il s'agit d'une modification ponctuelle ou mineure ; qu'en l'espèce, l'ajout du travail le samedi matin constituait une modification du contrat de travail nécessitant l'accord exprès