fiscal acquitté APPELANTE suivant déclaration du 27/07/2021 II - M.

droits antinomiques en présence, le droit à la preuve pouvant justifier la production d'éléments portant atteinte à d'autres droits à condition que cette production soit indispensable à son exercice et

entre vifs par Monsieur Lionel Y... à Monsieur Luc X...de sa moitié indivise de ladite parcelle, et d'avoir, en conséquence, condamné Monsieur X...à payer une indemnité de 8. 000 € au titre de l'occupation

du droit prévu à cet article.

SOGEB MAZET [Adresse 4] [Localité 1] Représentée par Maître Denis COTTIER de la SELAS ALLIES AVOCATS, avocat au barreau de MONTLUCON Timbre fiscal acquitté S.A.S.

jamais été acquise, - dit qu'à défaut de paiement d'une seule mensualité à son terme, la clause résolutoire reprendra de plein droit son plein effet, l'expulsion de M.

C a été pleinement indemnisé par le versement d'une somme de 23 320,36 euros au titre de l'aide à la reprise ou à la création d'entreprise, de sorte que les conclusions tendant à l'indemnisation de ce

SWISSLIFE ASSURANCES DE BIENS [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Maître Christophe GALAND de la SARL TRUNO & ASSOCIES, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND Timbre fiscal acquitté APPELANTE

[P] [Y] né le [Date naissance 3] 1968 à [Localité 6] [Adresse 4] [Localité 2] Représenté par Me Margot PINKOS, avocat au barreau de BOURGES timbre fiscal acquitté APPELANT suivant déclaration

justifié qu'il bénéficiait d'un timbre national grand gibier (TNGG), M.

MOTIFS DE LA DÉCISION Par message RPVA du 4 mars 2026, le conseil de l'appelant indique : 'Dans cette instance, je n'ai pas acquitté le timbre fiscal de 225 euros et ne le ferai pas.

du droit prévu à cet article.

Il se plaint entre autres d’avoir été cité à comparaître par voie de publicité, d’avoir été confronté à une incertitude quant à la date limite de paiement des droits de timbre qu’il devait acquitter pour

CICO PROMOTION [Adresse 3] [Localité 8] Représentée par Maître Philippe BOISSIER de la SCP BOISSIER, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND Timbre fiscal acquitté INTIMEE S.A.

[M] [X] reproche au premier juge d'avoir retenu que l'immeuble situé à [Adresse 24] à [Localité 30] a été acquis par sa mère à son profit alors qu'il ne lui a jamais appartenu.

    La loi n o 146/1997 sur le droit de timbre 23.

de CUSSET/VICHY et par Maître Patrick BARRET de la SELARL BARRET PATRICK & ASSOCIES, avocat au barreau d'ANGERS Timbre fiscal acquitté S.A.S.

A..., membre de la B... et associés, avocat au barreau de BORDEAUX ; D'UNE PART INTIMÉS : - Timbre fiscal dématérialisé No: [...]

AUVERGNE ASSISTANCE BATIMENT [Adresse 8] [Localité 7] Représentée par Maître Estelle MAYET, avocat au barreau de CLERMONT- FERRAND Timbre fiscal acquitté S.A.S.

légal, domicilié en cette qualité au siège social: [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 1] N° SIRET : 798 042 586 Représentée et plaidant par la SELARL ALCIAT-JURIS, avocat au barreau de BOURGES timbre