; que le garant financier d'achèvement est contractuellement lié au vendeur, et non à l'acquéreur, et ce même lorsque l'acquéreur a pris l'engagement, par une stipulation pour autrui contenue dans l'acte

par acte du 29 juin 1978; qu'il résulte des termes de cet acte qu'elle a fait l'acquisition de 23 parcelles de terres pour une contenance totale de 564,88 ares sur lesquelles elle a pris l'engagement

L’acte d’acquisition du précédent propriétaire, en date du 25 janvier 1991, mentionnait une jouissance exclusive et privative de l’ensemble des extérieurs, situés au droit des lots 7, 8 et 13, sans accès

X..., aux actes d'acquisition, transport et cession de stupéfiants dont le requérant s'est rendu coupable, la présence de celui-ci constituait une menace pour l'ordre public, le ministre de l'intérieur

surélevé, en 1986, leur villa au-dessus de la hauteur fixée, pour leur lot, par le cahier des charges du lotissement, dressé le 13 novembre 1933 et publié le 1er décembre 1933, auquel se référait leur acte

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant procédé à une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, des termes ambigus de l'acte

Attendu que la cour d'appel ayant, par une appréciation souveraine des éléments de preuve soumis à son examen, retenu que tous les propriétaires indivis de l'appartement avaient signé le même type d'acte

répondu aux conclusions et légalement justifié sa décision en retenant souverainement que les époux B... n'avaient pas rapporté la preuve, en l'état des énonciations du bail d'origine ainsi que de l'acte

X... vivait en France avant son mariage et qu'après le mariage au Sénégal, sa femme l'a rejoint en France où sont nés leurs trois enfants ; ensuite, que l'acte d'acquisition du bien mentionne que les époux

Au demeurant, l'acte d'acquisition ne fait pas référence au permis d'aménager.

du vaste terrain ayant appartenu aux consorts A... sans répondre aux conclusions des exposantes contestant la mention de l'acte d'acquisition de la Sarl Colline des Camélias du 30 juin 2005 et l'analyse

sorte qu'il n'est pas établi que les époux aient entendu faire choix de la communauté de biens alors même que le mari était déjà marié depuis 1971 avec une épouse demeurée en Algérie ; que ni dans l'acte

EN LIQUIDATION ET PARTAGE AINSI QU'EN NULLITE DES ACTES D'ACQUISITION D'IMMEUBLES EN DATE DES 8 JANVIER 1954, 12 AOUT 1955, 26 JUIN 1956 ET 1ER OCTOBRE 1963, INDIVISES ENTRE LES EPOUX, CONSTITUANT, SELON

, par voie de conséquence, la même décision a prononcé " la nullité de ces acquisitions " en prescrivant que Mme Y... devrait représenter à la succession la valeur des biens donnés dans les conditions

authentiques d'acquisition, et il convient de redonner aux actes leur véritable qualification juridique d'actes portant sur l'acquisition d'un immeuble bâti, d'une part, et de terrains à bâtir, d'autre

d'achat de l'appartement 10 Villa Spontini, soit 30 464, 58 euros, ainsi que les frais d'acte d'acquisition, sans préciser d'où il ressortait que les frais d'acte d'acquisition de l'appartement situé

SE SONT MARIES EN 1910 APRES AVOIR FAIT PRECEDER LEUR UNION D'UN CONTRAT DE MARIAGE PORTANT ADOPTION DU REGIME DOTAL ET DANS LEQUEL IL ETAIT STIPULE A L'ARTICLE 3 QUE TOUTES LES ACQUISITIONS ET TOUS LES

La SCI D'USUFRUIT DU 28 RUE D'ANTIBES ET 10 RUE BUTTURA A CANNES expose que la question de la durée de l'usufruit constitué pour les personnes morales peut affecter son acte d'acquisition et donc la recevabilité

SUR CE, Attendu, ainsi que l'a constaté le tribunal, que selon le plan annexé au règlement de copropriété la superficie du lot numéro 85 est de 9 m² et celle du lot numéro 84 de 12 m² ; que l'acte d'acquisition

que la maison d'habitation et figurait sur l'acte d'acquisition de cette maison établi le 21 octobre 1991 ; - cette piscine est hors d'usage depuis l'année 2013 ; - l'augmentation de la taxe foncière