Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu l'article L. 643-1 du code de commerce, Vu les articles 2288 et suivants du code civil, Vu le contrat de prêt professionnel du 4 janvier 2023, Vu l'acte

Mme [N], sans dénier la signature figurant au bas de l'acte de cautionnement sur le fondement duquel la SCI Hengouet la poursuit solidairement avec M.

qu'elle demandait alors selon le pourvoi, d'une part, qu'il résulte des dispositions combinées des articles 1326 et 2015 du Code civil que l'acte de cautionnement portant sur une somme indéterminée doit

a relevé, en outre, que, dans l'acte de cautionnement, il était énoncé que M.

Thierry et Bernard X... font grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, suivant le moyen, d'une part, que la Cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions alléguant la nullité de l'acte de cautionnement

sur l'acte de cautionnement litigieux : Vu l'article 13 26 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte que l'engagement que souscrit la caution doit comporter sa signature ainsi que la mention

solidaire en application des dispositions alors applicables de l'article 242-0 J de l'annexe II au code général des impôts ; que la Banque nationale de Paris a constitué cette caution par un acte du 18

[E] à payer à la BANQUE DE SAVOIE la somme de 25 627,01 euros en vertu de l'acte de cautionnement signé le 9 mai 2019, outre intérêts au taux légal sur la somme principale de 25 613,12 euros à compter

Crédit lyonnais les sommes de 28 477,05 et 207 144,19 francs au titre du principal restant dû pour les deux prêts, alors, selon le moyen, qu'en ne recherchant pas si, à la date de la signature des deux actes

[M] ; Déclaré nul l'acte de cautionnement de Mme [K] [M] ; Constaté que le contrat signé le 5 février 2021 entre M.

et cessation du cautionnement" : "La caution est engagée pour la durée mentionnée en tête du présent acte.

du texte manuscrit étant suivi de la signature de la caution, apposée en un seul exemplaire ; qu'en refusant néanmoins de prononcer la nullité de cet acte de cautionnement, au motif erroné que l'article

BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS les sommes de 20 000,00 euros, en vertu de l'acte de cautionnement 'tous engagements', avec intérêts au taux légal à compter du 14 octobre 2009 jusqu'à parfait paiement

Y... a signé, les 5 décembre 1979 et 26 janvier 1981, des actes de cautionnement concernant les obligations contractées par les sociétés Equity development et Al Haneya envers la "Bank of credit and commerce

X..., l'arrêt attaqué, après avoir constaté que, dans l'acte de cautionnement, le nom du bénéficiaire du prêt n'avait pas été indiqué, a retenu que cette omission était sans conséquence dès lors que l'ensemble

X..., tirée de l'impossibilité de recourir à la procédure d'injonction de payer, l'arrêt énonce que la requête en injonction de payer est fondée sur l'acte de cautionnement signé par la caution, pour un

[S] [O] demande au tribunal de : A TITRE PRINCIPAL - déclarer nul l’acte de cautionnement de M.

L’'appelante soutient que l'’acte de cautionnement est parfaitement valable. M.