Celui-ci devra être appelé à concourir à l'acte de sous location.

En outre, toute cession ou sous-location devra avoir lieu par acte dressé par un avocat ou un notaire, auxquelles le bailleur sera appelé et dont une copie lui sera remise sans frais pour lui » ; qu'il

Le 31 mai 2016, cette dernière s'est vu consentir la location-gérance du fonds de commerce de la société [D] [B]/[V]. 3.

Sur le contrat de location-gérance Un projet de contrat de location-gérance a été négocié et un projet d'acte établi en ce sens au premier semestre de l'année 2025 entre la société Belbuc, en qualité

lui des chefs de prise illégale d'intérêts et d'atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande d'actes

[T] en qualité d'expert sur la valeur locative. Par acte extrajudiciaire du 3 avril 2008, M.

la bailleresse) lui a signifié, par acte extra-judiciaire du 28 mai 2020, un congé à effet du 31 décembre 2020, puis l'a assignée en validité de ce congé.

Au soutien de son appel, la société Agir indique qu'elle a conclu avec la société DIAC Location un contrat de location concernant le véhicule immatriculé [Immatriculation 6], sous forme de leasing.

Justin X... a confié son fonds de commerce de travaux publics et exploitation de carrières en location-gérance à la SARL X...

lotissement doit solliciter auprès de l'autorité compétente un certificat de viabilité, constatant que les prescriptions de l'arrêté d'autorisation ont été exécutées et ce document doit figurer dans l'acte

. *** FAITS, PRÉTENTIONS DES PARTIES ET PROCÉDURE : Suivant acte du 23 octobre 2002, la SCI Cyliel a donné à bail commercial à Monsieur

Y... a été désigné comme administrateur avec mission d'assister le débiteur dans tous ses actes de gestion et d'administration ; qu'il a exigé la poursuite du contrat de location d'un tracteur conclu avec

Selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 19 mai 2020), par acte authentique du 4 août 2015, [N] [G] et son épouse, Mme [M], ont conclu avec la société Face à la mer un contrat de location-gérance d'un fonds de

Le bail commercial contenait une clause stipulant que : « Toute cession ou sous-location devra être réalisée par acte authentique auquel le bailleur sera appelé et dont une grosse sera délivrée sans frais

Dans le même acte, M. [R] s'est porté caution solidaire des engagements des locataires. 2.

. ; que, le 9 janvier 1996, ils ont signé une promesse d'achat de ce fonds tandis que, par acte séparé du même jour, Mme Z... leur a donné le fonds en location-gérance pour une durée de deux ans ; que

Par acte d'huissier en date du 14 septembre 1998, Monsieur X... a fait délivrer assignation à l'encontre de Madame Y... afin d'obtenir sa condamnation à lui payer les sommes suivantes: * 21.750 francs

stipulait que les sociétés FMI et SET, l'une et l'autre locataires, étaient solidairement responsables des obligations incombant aux preneurs ; que l'acte a été notamment signé par M.