Que l'acte a de surcroît été signifié directement à M.

Le temps critiqué, difficilement compressible, correspond donc aux diligences nécessaires pour accomplir les actes procéduraux de façon régulière.

d'un administrateur provisoire, amené à gérer son cabinet et ses clients dans les conditions de l'article 173 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, exercer les actes

demandé, en vain, au premier président de la cour d'appel d'être relevée de forclusion ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son appel irrecevable alors, selon le moyen, qu'un acte

observations, moyens et arguments : - Me Estelle MARGERIE, avocat de permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ; - Me Thomas NGANGA - cabinet Actis

administrative ; Attendu que l'arrêté attaqué doit être dès lors regardé comme suffisamment motivé au regard des éléments dont disposait le PRÉFET DE LA SEINE ET MARNE au moment de l'élaboration de l'acte

En application de ces disposions, l'acquiescement à la demande doit être certain, c'est-à-dire résulter d'actes ou de faits démontrant avec évidence l'intention de la partie à laquelle on l'oppose.

complet la Cour de Cassation n'est pas en mesure de s'assurer de la régularité de la procédure ; Attendu que les demandeurs s'étant désistés, le 3 janvier 2002, de ce moyen, il leur en est donné acte

comprenant une copie de l'acte à signifier ; qu'en admettant expressément que la lettre du 14 août 2000 "ne comportait que la copie de l'acte de signification du 13 août 2002 " proprement dit, mais non

Selon l'arrêt attaqué (Bastia, 8 juin 2022), par acte administratif du 10 décembre 2013, la commune de [Localité 4] a vendu à M.

K... ne démontrait pas comment l'information de son changement d'adresse aurait pu avoir été portée à la connaissance du ministère public ou du tribunal, ni avoir fait transférer son courrier ni informé

.; que les 26 octobre 1989 et 4 janvier 1990 l'acte de vente a été conclu, sans réitération des engagements au profit de l'architecte; que M.

Selon l'arrêt attaqué (Besançon, 7 décembre 2021), par un acte du 1er septembre 2014, la société Crédit agricole mutuel de Franche-Comté (la banque) a consenti à la société Newport & Co un prêt de 200

du 25 juin 1992, la société Maxime Richard a vendu aux époux X... un terrain destiné à la construction d'une villa ; que la vente a été réitérée par acte authentique du 28 octobre 1992 ; que, soutenant

Elle fait valoir que la société France pierre, professionnel de l'immobilier, a bien commandé les DCE et a accompli des actes démontrant sa volonté de poursuivre le marché malgré le risque de la procédure

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Donne acte à Mlle X... de ce qu'elle déclare reprendre l'instance à l'encontre de M.

, sans inverser la charge de la preuve, a pu en déduire qu'il ne pouvait être reproché au notaire de n'avoir pas expressément mentionné cette servitude dans l'acte de vente et que M.

qu'elle était impossible ; qu'en remettant sans autres explications mentionnées à l'acte une copie à Antonia Z..., présentée comme secrétaire habilitée, sans prendre soin de vérifier à quelle adresse

Ils font valoir que Mmes [R] n'ont pas exécuté les condamnations pourtant assorties de l'exécution provisoire puisqu'elles n'ont pas signé les actes de vente ni réglé les sommes mises à leur charge au

[Y], se présentant comme salarié de cette société depuis cette même date, et lui reprochant de ne pas lui avoir payé les salaires de septembre et d'octobre 2006, a pris acte de la rupture de son contrat