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52 997 résultats pour « acte sous seings privés antérieur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00338

Cassation

24 juin 2026

24 juin 2026

L'invention objet du brevet FR 997 avait été développée dans les années 1988-1989 au sein de la société Synthèse organique appliquée (la société SOA), absorbée en 1989 par la Société d'études et applications

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02544

Cassation

8 juin 2016

8 juin 2016

K... a de son propre chef avec Mme D...

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101162

Cassation

24 octobre 2012

24 octobre 2012

de partage est passé par acte notarié, de sorte que l'acte sous seing privé de partage portant sur des droits réels immobiliers est nul ; qu'en décidant, à l'inverse, que l'acte sous seing privé de partage

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00088

Cassation

1 février 2023

1 février 2023

SOC.

Source officielle
CC

cr

çait en détention provisoire et décernait mandat d'arrêtc/Eric X

613725bccd58014677420228

Cassation

11 mai 2000

11 mai 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de

Source officielle
CC

cr

6137259dcd5801467741f39a

Cassation

15 octobre 1998

15 octobre 1998

activité au sein de l'entreprise, d'autre part ; qu'en retenant un abus de biens sociaux, sans aucunement s'expliquer sur l'activité déployée au sein de l'entreprise, ni sous l'angle de son importance

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caf3bd3db21cbdd8c847

Appel

7 octobre 2008

7 octobre 2008

sous seing privé et reprises dans l'acte notarié ; que la mention de l'acte selon laquelle l'immeuble était vendu dans son état actuel n'altère pas cette donnée, le kiosque n'étant pas un immeuble ;

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

6626ab0a1329eb3db7c27c70

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

ORDONNANCE Rendue par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort Par acte sous seing privé du 4 janvier 2007, la société IMMOBILIERE DU [Adresse 2] A [Localité 5] a donné à bail

Source officielle
CC

cr

613725c8cd580146774207a3

Cassation

2 juin 1999

2 juin 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

Source officielle
CC

civ3

60794c3c9ba5988459c4500f

Cassation

10 mai 1990

10 mai 1990

Sur le moyen unique : Vu l'article 1184 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 27 avril 1989), que, par acte sous seing privé du 6 mai 1987, la société Techniques et développement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00187

Cassation

16 mars 2022

16 mars 2022

Mais sur ce moyen, pris en sa huitième branche Enoncé du moyen 4.

Source officielle
CA

6ème Chambre

69eafd16cdc6046d475752ea

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Suivant acte sous seing privé du 6 juillet 2018, le Crédit Foncier de France a cédé à la société Intrum Debt Finance AG (la société Intrum) sa créance à l'égard de M.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

69fd7d59cdc6046d470436d4

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

ès qualités au siège ayant son siège social [Adresse 2] - [Localité 2] SARL Holding [H], prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualités au siège ayant son siège social [Adresse

Source officielle
CC

civ3

607941169ba5988459c40343

Cassation

24 octobre 1972

24 octobre 1972

ONT CEDE, SUIVANT ACTE AUTHENTIQUE DU 29 JANVIER 1958, PRECEDE D'UNE CONVENTION SOUS SEINGS PRIVES DU 22 DECEMBRE 1955, AU " CENTRE PARITAIRE DU LOGEMENT DE MONTLUCON " (CPL), AUX DROITS DE QUI SE TROUVE

Source officielle
CC

soc

613723d0cd5801467740e83d

Cassation

5 février 2002

5 février 2002

Convention collective conclue le 9 février 1984 entre les sociétés nationales de télévision TF1, Antenne 2 et FR 3, d'une part, et les syndicats de réalisateurs de télévision, d'autre part, énonçait en son

Source officielle
TJ

REFERES

69deb1cccdc6046d473f6078

T. Judiciaire

14 avril 2026

14 avril 2026

C’est dans ces conditions que, suivant acte de commissaire de justice délivrés les 28 et 29 janvier 2026, la SCI [Localité 1] F.I.C a fait assigner en référé-expertise la société AEI MULTISERVICES et son

Source officielle
CC

cr

61372600cd58014677422314

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

(au sein de la Société EUROMARCHE) qu'au travail et aux heures qu'ils consacraient effectivement à la Société Relux ; Que Jean-Pierre Y... a toutefois admis que son salaire mensuel avait été fixé à

Source officielle
CC

cr

République a ouvert une information judiciaire, notammentc/M. X

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02218

Cassation

17 octobre 2017

17 octobre 2017

improprement qualifiés "d'attache téléphonique" et des actes subséquents en ce que tels actes, s'analysent en des réquisitions au sens des dispositions de l'article 77-1-1 du code de procédure pénale

Source officielle
CC

comm

613721dccd580146773f83c4

Cassation

22 juin 1993

22 juin 1993

sous-seing privé et a comporté un nantissement sur le fonds de commerce ; que dans les jours suivants la signature de l'acte, la banque a avisé, la société débitrice que le montant du prêt avait été utilisé

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00624

Cassation

30 mai 2012

30 mai 2012

sous seing privé en date du 9 janvier 2003 pour faire supporter à M.

Source officielle

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