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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2026:CO00338
24 juin 2026
L'invention objet du brevet FR 997 avait été développée dans les années 1988-1989 au sein de la société Synthèse organique appliquée (la société SOA), absorbée en 1989 par la Société d'études et applications
cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR02544
8 juin 2016
K... a de son propre chef avec Mme D...
civ1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101162
24 octobre 2012
de partage est passé par acte notarié, de sorte que l'acte sous seing privé de partage portant sur des droits réels immobiliers est nul ; qu'en décidant, à l'inverse, que l'acte sous seing privé de partage
soc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00088
1 février 2023
SOC.
çait en détention provisoire et décernait mandat d'arrêtc/Eric X
613725bccd58014677420228
11 mai 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de
6137259dcd5801467741f39a
15 octobre 1998
activité au sein de l'entreprise, d'autre part ; qu'en retenant un abus de biens sociaux, sans aucunement s'expliquer sur l'activité déployée au sein de l'entreprise, ni sous l'angle de son importance
Cour d'Appel
6253caf3bd3db21cbdd8c847
7 octobre 2008
sous seing privé et reprises dans l'acte notarié ; que la mention de l'acte selon laquelle l'immeuble était vendu dans son état actuel n'altère pas cette donnée, le kiosque n'étant pas un immeuble ;
18° chambre 1ère section
6626ab0a1329eb3db7c27c70
22 avril 2024
ORDONNANCE Rendue par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort Par acte sous seing privé du 4 janvier 2007, la société IMMOBILIERE DU [Adresse 2] A [Localité 5] a donné à bail
613725c8cd580146774207a3
2 juin 1999
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -
civ3
60794c3c9ba5988459c4500f
10 mai 1990
Sur le moyen unique : Vu l'article 1184 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 27 avril 1989), que, par acte sous seing privé du 6 mai 1987, la société Techniques et développement
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00187
16 mars 2022
Mais sur ce moyen, pris en sa huitième branche Enoncé du moyen 4.
6ème Chambre
69eafd16cdc6046d475752ea
23 avril 2026
Suivant acte sous seing privé du 6 juillet 2018, le Crédit Foncier de France a cédé à la société Intrum Debt Finance AG (la société Intrum) sa créance à l'égard de M.
CHAMBRE 2 SECTION 1
69fd7d59cdc6046d470436d4
7 mai 2026
ès qualités au siège ayant son siège social [Adresse 2] - [Localité 2] SARL Holding [H], prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualités au siège ayant son siège social [Adresse
607941169ba5988459c40343
24 octobre 1972
ONT CEDE, SUIVANT ACTE AUTHENTIQUE DU 29 JANVIER 1958, PRECEDE D'UNE CONVENTION SOUS SEINGS PRIVES DU 22 DECEMBRE 1955, AU " CENTRE PARITAIRE DU LOGEMENT DE MONTLUCON " (CPL), AUX DROITS DE QUI SE TROUVE
613723d0cd5801467740e83d
5 février 2002
Convention collective conclue le 9 février 1984 entre les sociétés nationales de télévision TF1, Antenne 2 et FR 3, d'une part, et les syndicats de réalisateurs de télévision, d'autre part, énonçait en son
REFERES
69deb1cccdc6046d473f6078
14 avril 2026
C’est dans ces conditions que, suivant acte de commissaire de justice délivrés les 28 et 29 janvier 2026, la SCI [Localité 1] F.I.C a fait assigner en référé-expertise la société AEI MULTISERVICES et son
61372600cd58014677422314
29 novembre 2000
(au sein de la Société EUROMARCHE) qu'au travail et aux heures qu'ils consacraient effectivement à la Société Relux ; Que Jean-Pierre Y... a toutefois admis que son salaire mensuel avait été fixé à
République a ouvert une information judiciaire, notammentc/M. X
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02218
17 octobre 2017
improprement qualifiés "d'attache téléphonique" et des actes subséquents en ce que tels actes, s'analysent en des réquisitions au sens des dispositions de l'article 77-1-1 du code de procédure pénale
613721dccd580146773f83c4
22 juin 1993
sous-seing privé et a comporté un nantissement sur le fonds de commerce ; que dans les jours suivants la signature de l'acte, la banque a avisé, la société débitrice que le montant du prêt avait été utilisé
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00624
30 mai 2012
sous seing privé en date du 9 janvier 2003 pour faire supporter à M.
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