des enregistrements vidéo réalisés par un journaliste au cours de l'interpellation et des perquisitions, puis a ensuite avec X... et Y... visionné la cassette vidéo ainsi saisie ; que, dès lors, les actes

D'INSTRUCTION AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LYON PAR DECRET DU 28 OCTOBRE 1971, INSTALLE LE 16 JANVIER 1975 DANS SES NOUVELLES FONCTIONS DE VICE-PRESIDENT AUXQUELLES IL AVAIT ACCEDE, LE DERNIER ACTE

lui pour marchandage, a dit n'y avoir lieu à annulation d'actes de la procédure.

qui règlent la saisine du juge d'instruction ; qu'en application des articles 80 I et 81 du code de procédure pénale, le juge d'instruction a le pouvoir de procéder conformément à la loi, à tous les actes

Michel, contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de POITIERS en date du 5 avril 1988 qui a déclaré irrecevable sa demande de mise en liberté, a rejeté ses demandes d'annulation d'actes

, lequel s'entend de tous les actes d'information et de toutes les pièces de la procédure, et de pouvoir, en temps opportun, produire devant la chambre de l'instruction tous mémoires utiles, sont essentielles

d'ailleurs l'existence de ces poursuites dans la mesure où ils avaient été invités par le juge d'instruction saisi de l'affaire à assister à une perquisition dans son domicile et son cabinet et qu'aucun acte

René, contre trois arrêts de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, qui, dans l'information ouverte contre lui pour crimes contre l'humanité, ont, les deux premiers, en date du 8 octobre

  » Article 81, alinéa 1 er «   Le juge d’instruction procède, conformément à la loi, à tous les actes d’information qu’il juge utiles à la manifestation de la vérité. (...)

    Les dispositions pertinentes du code de procédure pénale (CPP) disposent   : Article 81 «   Le juge d’instruction procède, conformément à la loi, à tous les actes d’information

suivie contre lui du chef de viols aggravés, a prononcé l'annulation partielle d'actes de la procédure ; 2 - contre l'arrêt de la ladite chambre d'accusation, en date du 16 novembre 2000, qui, dans

DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le Fonds de garantie des victimes des actes

l’article 103 de la Constitution reste applicable en la matière   ; Que sont donc d’application, d’une part, la disposition transitoire de l’article 103 de la Constitution coordonnée, quant aux actes

CORRECTIONNELS EST COMPOSEE D'UN PRESIDENT DE CHAMBRE ET DE DEUX CONSEILLERS" ; "QUE, D'AUTRE PART, AUX TERMES DE L'ARTICLE 20 DE L'ORDONNANCE DU 22 DECEMBRE 1958, LES AUDITEURS DE JUSTICE ASSISTENT AUX ACTES

  Code de procédure pénale     Article 81 -     "Le juge d'instruction procède, conformément à la loi, à tous les   actes d'information qu'il juge utiles à la manifestation

au cours de l'information ne saurait priver la personne poursuivie du droit de contester devant la juridiction de jugement les conclusions de l'information, de sorte que la Cour ne pouvait, sans entacher

corruption, la chambre de l'instruction a nécessairement excédé ses pouvoirs ; "alors, de troisième part, qu'en vertu de l'article 7 du Code de procédure pénale, sont interruptifs de prescription les actes

SOCIETES ANONYMES ; ALORS QUE LA LEGISLATION SUR LES SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE EST DISTINCTE DE CELLE SUR LES SOCIETES ANONYMES ET QU'ON NE PEUT PASSER DE L'UNE A L'AUTRE ET ALORS QUE L'INFORMATION