effet interruptif n'est pas contraire aux dispositions de l'article 221 § 3 et 4 du code des douanes communautaires, qui ne l'exclut pas ; que la condition posée par la CJUE à l'effet interruptif d'un acte

et l’action civile résultant des crimes, délits et contraventions prévus par la présente loi se prescriront après trois mois révolus, à compter du jour où ils auront été commis ou du jour du dernier acte

- sont au sens de l'article 8 du Code de procédure pénale des actes interruptifs de la prescription ; qu'en l'espèce, les premiers juges ont estimé justement que l'action publique n'est pas éteinte par

1881 qui prévoit que l'action civile résultant des crimes, délits et contraventions prévus par cette loi se prescrivent après trois mois révolus à compter du jour où ils auront été commis ou du dernier acte

matière de contravention la prescription de l'action publique est d'une année révolue   » (article 9 du code de procédure pénale)   ; Que la prescription est régulièrement interrompue par des actes

29 juillet 1881 enferme l'action civile résultant des crimes, délits et contraventions qu' elle édicte dans un délai de trois mois à compter du jour de la commission des faits ou du jour du dernier acte

En troisième lieu, le délit que constitue sur le plan pénal l'emploi de travailleurs étrangers démunis de titre de travail est effectivement prescrit à défaut d'acte d'instruction ou de poursuite à l'issue

effet interruptif n'est pas contraire aux dispositions de l'article 221 § 3 et 4 du code des douanes communautaires, qui ne l'exclut pas ; que la condition posée par la CJUE à l'effet interruptif d'un acte

susvisé et de l'article L. 230 du Livre des procédures fiscales; "alors que, si les ordres adressés par le procureur de la République à un officier de police judiciaire entrent dans la classe des actes

mars 2002, adressée au procureur de la République de Cusset a interrompu le délai de prescription" ; "alors, d'une part, qu'une plainte non assortie d'une constitution de partie civile n'est pas un acte

et l’action civile résultant des crimes, délits et contraventions prévus par la présente loi se prescriront après trois mois révolus, à compter du jour où ils auront été commis ou du jour du dernier acte

et l'action civile résultant des crimes, délits et contraventions prévus par la présente loi se prescriront après trois mois révolus, à compter du jour où ils auront été commis ou du jour du dernier acte

d'instruction ou de poursuite s'il en a été fait.

un corpus de réciprocité et que, dès lors qu'à l'époque des actes de poursuites par les autorités judiciaires espagnoles la France n'extradait pas les personnes poursuivies en Espagne pour actes de terrorisme

et l'action civile résultant des crimes, délits et contraventions prévus par la présente loi se prescriront après trois mois révolus, à compter du jour où ils auront été commis ou du jour du dernier acte

hors les cas prévus par la loi, infractions instantanées, se prescrivaient par dix années révolues à compter du jour où elles avaient été commises si, dans cet intervalle, il n'avait été fait aucun acte

publique et l'action civile résultant des crimes, délits et contraventions prévus par cette loi, se prescrivent après trois mois révolus, à compter du jour ou ils auront été commis ou du jour du dernier acte

d'instruction ou de poursuite ; que n'ont pas d'effet interruptif de prescription les actes d'instruction qui ont été réalisés par un magistrat irrégulièrement chargé d'instruire le dossier ; qu'en l'espèce