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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca11bd3db21cbdd89f3d
13 septembre 2007
Ces derniers se sont enfuis en emportant une partie de la marchandise et le destinataire a réceptionné le reste des colis acheminés.
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00465
23 septembre 2020
du 23 mai 20016 est sans incidence sur l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif objet du présent litige qui vise des faits commis antérieurement au 4 octobre 2012 ; que les moyens soulevés
6079d3699ba5988459c59078
7 avril 1987
l'action engagée contre elle par les compagnies d'assurances mentionnées en tête du présent arrêt (les compagnies d'assurances) subrogées dans les droits de la société SIBAC, destinataire d'un lot de
6253c894bd3db21cbdd85ad8
12 novembre 2001
- qu'elle n'a pas commis de faute dans la prestation de service qui lui a été confiée le 5 octobre 1998 par la Société INOXYDABLE DE L'OUEST, - que les conditions générales de vente et de prestation
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00994
22 novembre 2016
W... déclarait que les 6 faux S... n'ont à aucun moment servi à couvrir un flux physique de marchandises comme le confirme le contrôle des stocks et inventaires effectués par le service des douanes, lequel
5ème chambre sociale PH
63c79b9ada31367c908eb6e3
17 janvier 2023
mais les services de police, qu'il a fait l'objet d'un rappel à la loi pour ces faits, - M.
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00904
1 octobre 2013
sociétés contre la troisième, et qu'ainsi que le soutiennent à bon droit la société Monaco marine et son assureur la société HDI Gerling, leur action est de nature délictuelle ou quasi-délictuelle comme
cr
6079a8b29ba5988459c4e9ca
7 juin 1967
L'ARTICLE PREMIER DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, COMMIS AVANT LE 8 JANVIER 1966; QUE CES FAITS ENTRENT DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 2-6° DE LA LOI DU 18 JUIN 1966 PORTANT AMNISTIE; QU'IL CONVIENT
S.A. COMPAGNIE D'ASSURANCES ALTE Xc/S.A
6253c96ebd3db21cbdd884ba
13 mars 2006
, comme en l'espèce, bien que dûment mis en garde par Y..., il a refusé de se conformer à ses instructions quant au procédé à utiliser pour enlever les marchandises, ce qui permet alors, bien plus, de
CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG
ECLI:CEDH:001-116523
6 décembre 2012
Elle détaille les faits ainsi que le contenu de l’arrêt du 23 juillet 2009 et précise ses conséquences en matière de saisie des marchandises ayant servi à masquer la fraude lorsqu’elles appartiennent à
6253cc1bbd3db21cbdd8f252
8 mars 2012
Comme pour l'action principale et pour les mêmes motifs, il importe peu que cette action ait été introduite devant le tribunal de commerce de Nanterre qui s'est ultérieurement déclaré incompétent.
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01645_20220630
30 juin 2022
M. et Mme D B ont fait l'objet d'une vérification de comptabilité du 24 janvier 2017 au 23 mai 2017 à l'issue de laquelle l'administration a estimé qu'ils s'étaient livrés à une activité de marchand de
Pôle 5 - Chambre 4
615e0db1c25a97f0381f4ee7
27 mars 2013
de son substitué Considérant que la société DGSL, qui a commis le vol des marchandises, a commis une faute lourde , dénotant son inaptitude à sa mission contractuelle ; qu'aucune limitation de responsabilité
Proc. coll. commerciales
69d99437cdc6046d47d3b29e
10 avril 2026
Sur les fautes de gestion Toute faute, à l’exception de sa simple négligence, peut être retenue comme faute de gestion susceptible d’engager la responsabilité pour insuffisance d’actif du dirigeant.
12e chambre
603635de057bfd98028840d8
1 décembre 2015
Il en est de même si le dol ou la faute est le fait des préposés du transporteur ou de toutes autres personnes aux services desquelles il recourt pour l'exécution du transport lorsque ces préposés ou ces
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100134
9 février 2022
marchande ; qu'elle a également affirmé que le fait que les enfants de M.
4ème Chambre
DTA_2005813_20230511
11 mai 2023
En cours d'instance, l'administration fiscale a fait droit à la demande de la SAS Marchante concernant le premier des deux volets du projet MASIM, à hauteur de 43 775 euros.
6079a8379ba5988459c4c1da
3 décembre 1984
A L'IMPORTATION ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A FAIT CONTRAIREMENT A CE QU'ALLEGUE LE MOYEN UNE EXACTE APPLICATION DE LA LOI ; QU'EN EFFET SI LA FAUTE, L'ERREUR, L'IGNORANCE OU LA
3ème chambre
DTA_2302305_20260402
2 avril 2026
L’autorité administrative fait valoir qu’elle a refusé à M. C... son engagement à servir en qualité de sous-officier de gendarmerie à la suite d’une enquête administrative.
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2503142_20250602
2 juin 2025
les usagers du service public du centre hospitalier Marchant et, par suite, porte atteinte à un intérêt public ; en ce qui concerne la condition tenant à l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité
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