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6 822 résultats pour « action contre les facteurs, commis des marchands ou leurs serviteurs »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ca11bd3db21cbdd89f3d

Appel

13 septembre 2007

13 septembre 2007

Ces derniers se sont enfuis en emportant une partie de la marchandise et le destinataire a réceptionné le reste des colis acheminés.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00465

Cassation

23 septembre 2020

23 septembre 2020

du 23 mai 20016 est sans incidence sur l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif objet du présent litige qui vise des faits commis antérieurement au 4 octobre 2012 ; que les moyens soulevés

Source officielle
CC

comm

6079d3699ba5988459c59078

Cassation

7 avril 1987

7 avril 1987

l'action engagée contre elle par les compagnies d'assurances mentionnées en tête du présent arrêt (les compagnies d'assurances) subrogées dans les droits de la société SIBAC, destinataire d'un lot de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c894bd3db21cbdd85ad8

Appel

12 novembre 2001

12 novembre 2001

- qu'elle n'a pas commis de faute dans la prestation de service qui lui a été confiée le 5 octobre 1998 par la Société INOXYDABLE DE L'OUEST, - que les conditions générales de vente et de prestation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00994

Cassation

22 novembre 2016

22 novembre 2016

W... déclarait que les 6 faux S... n'ont à aucun moment servi à couvrir un flux physique de marchandises comme le confirme le contrôle des stocks et inventaires effectués par le service des douanes, lequel

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

63c79b9ada31367c908eb6e3

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

mais les services de police, qu'il a fait l'objet d'un rappel à la loi pour ces faits, - M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00904

Cassation

1 octobre 2013

1 octobre 2013

sociétés contre la troisième, et qu'ainsi que le soutiennent à bon droit la société Monaco marine et son assureur la société HDI Gerling, leur action est de nature délictuelle ou quasi-délictuelle comme

Source officielle
CC

cr

6079a8b29ba5988459c4e9ca

Cassation

7 juin 1967

7 juin 1967

L'ARTICLE PREMIER DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, COMMIS AVANT LE 8 JANVIER 1966; QUE CES FAITS ENTRENT DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 2-6° DE LA LOI DU 18 JUIN 1966 PORTANT AMNISTIE; QU'IL CONVIENT

Source officielle
CA

Cour d'Appel

S.A. COMPAGNIE D'ASSURANCES ALTE Xc/S.A

6253c96ebd3db21cbdd884ba

Appel

13 mars 2006

13 mars 2006

, comme en l'espèce, bien que dûment mis en garde par Y..., il a refusé de se conformer à ses instructions quant au procédé à utiliser pour enlever les marchandises, ce qui permet alors, bien plus, de

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG

ECLI:CEDH:001-116523

Admin. suprême

6 décembre 2012

6 décembre 2012

Elle détaille les faits ainsi que le contenu de l’arrêt du 23 juillet 2009 et précise ses conséquences en matière de saisie des marchandises ayant servi à masquer la fraude lorsqu’elles appartiennent à

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc1bbd3db21cbdd8f252

Appel

8 mars 2012

8 mars 2012

Comme pour l'action principale et pour les mêmes motifs, il importe peu que cette action ait été introduite devant le tribunal de commerce de Nanterre qui s'est ultérieurement déclaré incompétent.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA01645_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

M. et Mme D B ont fait l'objet d'une vérification de comptabilité du 24 janvier 2017 au 23 mai 2017 à l'issue de laquelle l'administration a estimé qu'ils s'étaient livrés à une activité de marchand de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

615e0db1c25a97f0381f4ee7

Appel

27 mars 2013

27 mars 2013

de son substitué Considérant que la société DGSL, qui a commis le vol des marchandises, a commis une faute lourde , dénotant son inaptitude à sa mission contractuelle ; qu'aucune limitation de responsabilité

Source officielle
TJ

Proc. coll. commerciales

69d99437cdc6046d47d3b29e

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Sur les fautes de gestion Toute faute, à l’exception de sa simple négligence, peut être retenue comme faute de gestion susceptible d’engager la responsabilité pour insuffisance d’actif du dirigeant.

Source officielle
CA

12e chambre

603635de057bfd98028840d8

Appel

1 décembre 2015

1 décembre 2015

Il en est de même si le dol ou la faute est le fait des préposés du transporteur ou de toutes autres personnes aux services desquelles il recourt pour l'exécution du transport lorsque ces préposés ou ces

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100134

Cassation

9 février 2022

9 février 2022

marchande ; qu'elle a également affirmé que le fait que les enfants de M.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2005813_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

En cours d'instance, l'administration fiscale a fait droit à la demande de la SAS Marchante concernant le premier des deux volets du projet MASIM, à hauteur de 43 775 euros.

Source officielle
CC

cr

6079a8379ba5988459c4c1da

Cassation

3 décembre 1984

3 décembre 1984

A L'IMPORTATION ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A FAIT CONTRAIREMENT A CE QU'ALLEGUE LE MOYEN UNE EXACTE APPLICATION DE LA LOI ; QU'EN EFFET SI LA FAUTE, L'ERREUR, L'IGNORANCE OU LA

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2302305_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

L’autorité administrative fait valoir qu’elle a refusé à M. C... son engagement à servir en qualité de sous-officier de gendarmerie à la suite d’une enquête administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2503142_20250602

Administratif

2 juin 2025

2 juin 2025

les usagers du service public du centre hospitalier Marchant et, par suite, porte atteinte à un intérêt public ; en ce qui concerne la condition tenant à l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité

Source officielle

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