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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1/2/1 nationalité A
65a97b0919a7f19a78307c07
18 janvier 2024
Sur l'action déclaratoire de nationalité française M.
65a97b0319a7f19a78307b5c
Sur l'action déclaratoire de nationalité française Mme [T] [X], se disant née le 20 mai 1992 à [Localité 2] (Sénégal), revendique la nationalité française par filiation paternelle, sur le fondement de
65a97b0c19a7f19a78307c64
65a97b0c19a7f19a78307c70
6866cb39d33109fd079ac9a0
2 juillet 2025
67eed29fb848dd6814c5e349
3 avril 2025
67eed2acb848dd6814c5e4e5
1/2/2 nationalité B
68681cb94965b5d9df315d13
4 juillet 2025
68e7a504033cf481c39a36d7
8 octobre 2025
6866cb56d33109fd079ace3c
Sur l'action déclaratoire de nationalité française Mme [B] [H] et M.
2ème Chambre
DTA_2404218_20250626
26 juin 2025
délai de cinq jours d'une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 3°) à titre subsidiaire, de surseoir à statuer sur sa requête dans l'attente du jugement statuant sur son action
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2304309_20230509
9 mai 2023
portant sur sa nationalité.
65c3d9b4c432ce7d11a6fa2e
2 février 2024
Sur l'action déclaratoire de nationalité française M. [N], se disant né le 29 novembre 1990 à [Localité 3] (Inde), revendique la nationalité française par filiation paternelle.
Pôle 3 - Chambre 5
65a7827f8121050008662de7
16 janvier 2024
française, ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil et condamner Mme [W] [A] aux entiers dépens ; Vu l'ordonnance de clôture rendue le 26 septembre 2023 ; MOTIFS : Sur l'action
4ème chambre - 4/11
DTA_2300056_20230209
9 février 2023
de nationalité.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110628
15 septembre 2021
française, AUX MOTIFS QUE: «Attendu que Madame [F] [E] fonde son action déclaratoire de nationalité sur les dispositions de l'article 18 du code civil, aux termes duquel "est français
ECLI:FR:CCASS:2021:C110626
française, AUX MOTIFS QUE: « Attendu que Madame [X] [Y] fonde son action déclaratoire de nationalité sur les dispositions de l'article 18 du code civil, aux termes duqueillest français l&apos
ECLI:FR:CCASS:2021:C110627
française, AUX MOTIFS QUE: «Attendu que Monsieur [M] [P] fonde son action déclaratoire de nationalité sur les dispositions de l'article 18 du code civil, aux termes duquel "est français
ECLI:FR:CCASS:2021:C110629
française, AUX MOTIFS QUE: « Attendu que Monsieur [Q] [N] fonde son action déclaratoire de nationalité sur les dispositions de l'article 18 du code civil, aux termes duquel "est français
Reconduite à la frontière
DTA_2401039_20240411
11 avril 2024
C, qui n'est pas titulaire d'un certificat de nationalité française, se prévaut de sa nationalité française par filiation paternelle et a introduit une action déclaratoire de nationalité française le 23
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